Congés payés et arrêt maladie

Bonjour,
J aimerais savoir si les congés payés sont déduits des jours de maladie, en effet , j'ai été en maladie un mois entier, l'employeur peut il me déduire les 2 jours et demi auxquels on a le droit habituellement.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour,

Sauf erreurs de ma part non
Le salarié tombe malade pendant ses congés

En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés

Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012).

Billou

lafeeverte a écrit:

Bonjour,
J aimerais savoir si les congés payés sont déduits des jours de maladie, en effet , j'ai été en maladie un mois entier, l'employeur peut il me déduire les 2 jours et demi auxquels on a le droit habituellement.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour, la loi(et hélas notre CCN) n'assimile pas la maladie et l'accident non professionnel à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Hélas ! ton patron peu te déduire les 2,5 jours.

murmure a écrit:

lafeeverte a écrit:

Bonjour,
J aimerais savoir si les congés payés sont déduits des jours de maladie, en effet , j'ai été en maladie un mois entier, l'employeur peut il me déduire les 2 jours et demi auxquels on a le droit habituellement.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour, la loi(et hélas notre CCN) n'assimile pas la maladie et l'accident non professionnel à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Hélas ! ton patron peu te déduire les 2,5 jours.

Bien que:

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C'est vrai qu'entre temps ( mois de mars dernier) la cours de cassation a de nouveau affirmé le contraire.

Cependant, la hierarchie des textes ( Le droit europeen est prédominant sur le droit français) devrait à terme permettre aux salarier de cumuler ses cp quel que soit la raison de son arrét.

murmure a écrit:

lafeeverte a écrit:

Bonjour,
J aimerais savoir si les congés payés sont déduits des jours de maladie, en effet , j'ai été en maladie un mois entier, l'employeur peut il me déduire les 2 jours et demi auxquels on a le droit habituellement.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Bonjour, la loi(et hélas notre CCN) n'assimile pas la maladie et l'accident non professionnel à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Hélas ! ton patron peu te déduire les 2,5 jours.

légalitée a écrit:

murmure a écrit:

Bonjour, la loi(et hélas notre CCN) n'assimile pas la maladie et l'accident non professionnel à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Hélas ! ton patron peu te déduire les 2,5 jours.

Bien que:

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C'est vrai qu'entre temps  ( mois de mars dernier) la cours de cassation a de nouveau affirmé le contraire.

Cependant, la hierarchie des textes ( Le droit europeen est prédominant sur le droit français) devrait à terme permettre aux salarier de cumuler ses cp quel que soit la raison de son arrét.

Un topic sur le forum à ce sujet : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonjour, et merci beaucoup pour vos réponses ,j' y vois un peu plus claire pour calculer et poser mes congés . Cordialement