Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Congé pour catastrophe naturelle Dim 24 Nov 2013 - 2:42
Code du travail
Congé pour catastrophe naturelle
Article L3142-41 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Article L3142-42 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé.
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Congé pour catastrophe naturelle
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Dim 24 Nov 2013 - 2:42
