Saisie sur salaire

Saisie sur salaire

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Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
Cette procédure dont le terme exact est « Saisie et cession des rémunérations dues par l'employeur » permet aux créanciers d'une personne d'obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de retraite, des pensions d'invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation unique dégressive...), mais non les allocations du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité). Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50 % de leur montant.

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Comment s'effectue-t-elle ?
Il faut en faire la demande auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Elle est ordonnée par le juge, après une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas d'une saisie sur le salaire, le juge informe directement l'employeur qu'il doit verser au greffe du tribunal la partie du salaire saisie dans les 15 jours qui suivent.

À signaler : les créances alimentaires sont payées directement au créancier.

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Quelle est la proportion de salaire saisissable ?
La saisie ne peut s'effectuer que sur une partie du salaire annuel :

1/20 sur la partie du salaire inférieure à 18 900 F ;
1/10 de 18 900 F à 37 500 F ;
1/5 de 37 500 F à 56 300 F ;
1/4 de 56 300 F à 74 800 F ;
1/3 de 74 800 F à 93 400 F ;
2/3 de 93 400 F à 112 200 F ;
en totalité au-delà de 112 200 F.
Chaque limite de tranche est majorée de 7000 F par personne à charge.
Sont considérées comme des personnes à charge aussi bien les enfants que le conjoint, concubin ou ascendant dont les ressources (pour le concubin et l'ascendant) sont inférieures au RMI.

Il doit, par ailleurs, être laissé au salarié, dans tous les cas, une somme égale au revenu minimum d'insertion, majorée de 50% dans le cas d'un ménage. Cette fraction insaisissable n'est pas majorée pour tenir compte des personnes à charge.

Cas particulier des créances alimentaires

Contrairement aux autres créances, les créances alimentaires s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis en tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au RMI.

La procédure est donc la suivante : l'employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au montant du RMI, et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, l'employeur verse au salarié le reliquat.

Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue, l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation des sommes versées directement au créancier d'aliments.

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C. trav. : Art. L. 145-1 s et R. 145-1