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 mutaion

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enzo.52
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MessageSujet: mutaion    Jeu 5 Sep 2013 - 17:33

Bonjour , voici mon souci , d'ici 5ans maximum le site ou je suis doit déménager pour s'agrandir et ouvrir ailleurs a l'heure actuelle personne est au courant du lieu , nous le saurons dans 2 ans maximum ,J'ai demander a mon employeur ce qu'il aller faire de nous suite au déménagement du site réponse : je pense que nous garderons le contrat dons je proposerais a toute l'équipe la mutation pour continuer a travailler avec le même client , je licencierais personne .J'aimerais savoir si je serais obliger d'accepter cette mutation ou je pourrais refuser mais ne pas être licencié pour faute grave et pouvoirs toucher des indemnités car je suis avec le même employeur depuis 13ans .Pour info sur mon contrat de travail il est marquer que pour des raisons touchant a l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise , la société pourra être amenée a modifier mon lieu de travail . Merci
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légalitée
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MessageSujet: Re: mutaion    Jeu 5 Sep 2013 - 22:40

Une clause de mobilité n'a de valeur juridique que si elle précisé un périmetre géographique précis.

Après 5 ans c'est loin tant pour la boite client, pour la boite de ton employeur que pour les différents textes de lois que nos élus auront pondus sur le sujet d'ici là.
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enzo.52
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MessageSujet: Re: mutaion    Ven 6 Sep 2013 - 9:45

légalitée a écrit:
Une clause de mobilité n'a de valeur juridique que si elle précisé un périmetre géographique précis.

Après 5 ans c'est loin tant pour la boite client, pour la boite de ton employeur que pour les différents textes de lois que nos élus auront pondus sur le sujet d'ici là.
Merci évidemment c'est encore loin mais c'est bien de savoir + tu est sur que la clause de mobilité et valable si il y a un périmètre précis , a tu un article de loi qui le signifie stp ?
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enzo.52
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MessageSujet: Re: mutaion    Ven 6 Sep 2013 - 10:05

Je viens de voir que effectivement il faut préciser un périmètre géographique sur la clause de mobilités , encore merci .
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Sujet résolu .
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mutaion
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