Frais de déplacements / Paniers : Imposables ou non ?

Primes de paniers et remboursements de transports
L’Article L.223-11 du Code du Travail précise :
‘Détermination de la rémunération à prendre en compte pour l’application de la règle du dixième et de la règle du maintien du salaire : A l’exception des indemnités constituant, peu important leur montant forfaitaire, un remboursement de frais réellement exposés (cas. Soc du 8/06/1994). Mais des primes de panier et des remboursements de transports ne correspondant pas à des frais réellement exposés constituent un complément de rémunération versé à l’occasion du travail devant être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (cas. Sociale du 1/04/1992).

PROSEGUR a toujours payé la totalité des paniers et des frais de déplacement dans le NON IMPOSABLE. Il est évident qu’aucun de ces remboursements ne correspond à des frais réellement engagés par le salarié. Très souvent, un ‘forfait’ en frais de déplacement correspondait à un ‘remerciement’ octroyé par un cadre ou un inspecteur. Quand au forfait du ‘panier’, il est incontestable qu’il ne correspond pas à la réalité.


Les salariés perdent une part de salaire, pour le calcul de la retraite, des indemnités journalières diverses (calculez sur une année), les organismes perdent des cotisations et PROSEGUR ‘économise' les charges salariales non payées.

Ai-je tort ou raison ?

Bonjour,

De tête tu as deux cas de figures :
• Tu fais un service de 06h mini, le panier se déclenche.
Après que l’on soit d’accord avec le montant ou non, ce n’est pas Prosegur ou la société x ou y qui décide.
Le montant vient des accords branches. Cette prime de panier est dans la partie non imposable.
• Tes horaires de travail font que tu n’as pas le droit au panier conventionnel.
Par exemple tu fais 8h/12 et 14/18.
Mais ton employeur décide de t’octroyer une prime de panier. Celle-là sera dans l’imposable.
A+
JP

Merci pour cette réponse. Tous les paniers (vacations 12h), tous les déplacements ont été payés en NON IMPOSABLES et je n'ai jamais fourni 1 seul justificatif. Or il me semble que la législation est très claire sur ce sujet. J'ai travaillé dans une autre société. Les remboursements de repas devaient etre justifiés par des 'fiches' et étaient en non imposable. Quand il y avait un forfait (2 jour, totalité d'une mission) sans justificatif, c'était en imposable. De meme pour les déplacements : Forfait sans fiches, ticks(essence, parking) en imposable, si justifiés en non imposable. J'ai fait un calcul sur plusieurs années de paniers et déplacements, le total est appréciable !
Merci