Le modèle espagnol de contrôle de la sécurité privée

En quoi le modèle de sécurité espagnol se distingue-t-il du modèle français ? Quelle est l’importance du secteur dans la vie sociale et économique espagnole ? Quelles sont les modalités de contrôle ? Quel est le rôle de l’UCSP (Unité Centrale de Sécurité Privée) ? Des réponses détaillées apportées par Tony Arroyo.

En Espagne, l’approche de la sécurité consiste en une approche globale. Il n’y a qu’une sécurité et sa prestation est réalisée par différents services publics ou privés : les services publics de sécurité sont les forces et corps de sécurité ; les services privés de sécurité sont les entreprises, le personnel, les moyens et les services de sécurité ; la sécurité privée s’intègre dans la sécurité publique comme un recours externe.
Lors du sommet européen sur la sécurité privée (Stockholm, 2009), Esteban Gandera Trueba, commissaire et chef de l’UCSP (Unité Centrale de Sécurité Privée), donne du modèle espagnol de sécurité privée la définition suivante : « La sécurité privée trouve son lien constitutionnel à travers les forces de sécurité publique, qui ont pour mission de garantir les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, elle est complémentaire, subordonnée et spécifiquement collaboratrice. »
La sécurité privée est une activité professionnelle régie par la loi et intégrée dans la Constitution. Exclusive et précisément définie pour les entreprises et leurs personnels, la sécurité privée est complémentaire, subordonnée et collaboratrice de la sécurité publique et soumise à autorisation, contrôle, inspection et sanction de l’autorité publique.

::Un organe policier de contrôle et de régulation

« Dans la plupart des Etats modernes la sécurité relève de la compétence de l’Etat qui permet parfois l’action limitée d’agents privés de sécurité. Mais en échange l’Etat doit s’assurer du bon fonctionnement de leurs activités et limiter précisément son champ d’action car en lien direct avec les libertés publiques et les droits fondamentaux des citoyens. C’est pourquoi il faut un organisme de contrôle et de régulation, qui apporte les garanties nécessaires à son exercice légal » a déclaré Esteban Gandera Trueba. En Espagne, c’est l’Unité Centrale de Sécurité Privée du Corps National de Police qui est chargée de cette activité et qui évolue avec la réglementation du secteur depuis 1997.
La sécurité privée ainsi constituée et placée sous le contrôle de la sécurité publique, contribue dans la prévention du délit et la protection des personnes et des biens. L’Etat apporte les garanties nécessaires à l’exercice des activités des entreprises et de leurs personnels, pour qu’elles soient réalisées dans le strict respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.
Le contrôle commence par l’habilitation du personnel. L’unité examine ainsi tous les documents et instruit les dossiers administratifs nécessaires aux 250 000 personnes actuellement habilitées (source : SEGURPRI, revue édité par l’Unité, base d’enregistrement des données du personnel et des entreprises, mai 2011). Les fonctions en lien avec le contrôle des activités du personnel sont exercées à partir de l’Unité Centrale et ses 55 Unités territoriales harmonisées par la « Section Technique de Coordination ». Celles-ci dépendent directement du Chef de l’Unité, et servent d’appui à l’élaboration de documents techniques (statistiques, registres nécessaires et mémoires techniques, etc.. en lien avec les inspections et contrôles).

::L’Unité est structurée en deux brigades composées de plusieurs sections

La Brigade opérationnelle du personnel
Celle-ci est chargée des « procédures internes », avec une première section technique des entreprises chargées de la délivrance des agréments et des procédures administratives correspondantes. La deuxième section de la brigade habilite le personnel et instruit les demandes relatives aux sept procédures de sélection annuelle, en relation avec la division de formation de la Police Nationale. L’Unité collabore également dans quatre autres procédures de sélection annuelles des Chefs et Directeurs de sécurité et élabore les contenus de formation. En effet, pour accéder aux examens des différents postes d’emploi (Vigile de sécurité ses spécialités, et chef de service) définis dans le règlement de sécurité privée, l’habilitation est soumise à deux épreuves d’examen organisées par les services de police en plus des 180 heures dispensées par un organisme de formation agréé par l’Unité. Pour les « directeurs de sécurité » et les « détectives privés », l’habilitation est directe à travers un diplôme universitaire. Les professeurs sont également agréés par l’Unité à travers une commission de validation de la division de formation de la police nationale (à partir de leurs compétences professionnelles et pédagogiques, en rapport avec la matière enseignée).
La troisième section de la brigade est la section technique des sanctions. Elle est chargée de l’instruction et de l’application des procédures de sanctions sur tout le territoire national (à l’exception des communautés autonomes) pour faute « grave » ou « très grave ». Les procédures pour faute « légère » sont directement traitées par les unités territoriales. Les sanctions « très graves » sont transmises au « secrétariat d’Etat à la sécurité » et les sanctions « graves » à la direction générale de la police nationale et de la guardia civil, (des voies de recours sont bien-sûr possibles).

La brigade opérationnelle des entreprises
Les procédures administratives internes s’associent aux procédures externes pour mieux vérifier et contrôler l’application de la législation sur le « terrain », dans tous ses aspects. Afin de se rendre compte de cette réalité, les fonctionnaires de la section opérationnelle de « contrôle et d’inspection » réalisent des contrôles sur le terrain et sur tout le territoire national. En liaison étroite avec les unités territoriales correspondantes, ils mènent au minimum un contrôle annuel dans chaque entreprise. Ce contrôle dure environ une semaine (selon l’importance de l’entreprise et/ou du site où s’exercent les activités du personnel).

::Deux typologies de contrôles imposés par la réglementation sont généralement réalisés

L’autorisation de la mise en place d’une organisation « opérationnelle » ou d’un système de sécurité comme préalable à l’ouverture d’un établissement classé à risques particuliers (banques, bijouteries, pharmacies, dépôts d’hydrocarbures, etc. …) est obligatoire. L’ouverture est soumise à la délivrance d’un certificat de conformité par l’unité qui inspecte et passe en revue l’ensemble du dispositif (mesures, moyens techniques, humains et organisationnels).
L’autre typologie de contrôle concerne l’ensemble des vérifications qui permettent de vérifier sur le terrain que les services fonctionnent en adéquation avec les risques encourus et la législation en vigueur (pour mieux exercer ses contrôles, l’unité peut faire appel aux divers services publics spécialisés concernés et autres acteurs privés en fonction des compétences exigées). Ces contrôles appelés « inspections ordinaires de contrôle » se déroulent sur tous les territoires d’exercice des acteurs (sans pouvoir accéder aux domiciles privés). Cette section d’investigation comprend un véritable groupe de recherche identique à n’importe quel autre groupe de la police nationale. Les enquêteurs de la section ont réalisé une trentaine d’enquêtes relevant du domaine pénal et constaté plusieurs centaines d’infractions en matière de police administrative en 2010.

::Mode de participation des professionnels

Deux organes articulent et canalisent les relations public-privé (Source : Andréa Jimenez Salinas Framis, Cristina Rechea Alberola, UNED, Universidad Nacional de Educacion a Distancia) : les « Commissions mixtes de coordination », auxquelles participent l’ensemble des représentants du secteur (organe politique), et la « Salle de Coordination sécurité publique/privée », chargée de répondre aux demandes du personnel sur le terrain (organe opérationnel).
Les professionnels doivent également s’acquitter d’un certain nombre de taxes préalables à l’exercice de l’activité (personnel et entreprises). Vous trouverez ci-après quelques exemples (liste éditée par le ministère de l’Intérieur) :
participation aux examens (épreuves préalables à l’habilitation des vigiles de sécurité : 21,55 euros
agrément des entreprises de sécurité : 350,19 euros
autorisation d’ouverture d’une agence régionale : 132,90 euros
habilitation des professeurs des centres de formation agréés : 50,29 euros
habilitation de « vigiles de sécurité » : 59,25 ; de « chefs de services et directeurs » : 89,80 euros
habilitation spéciale pour l’exercice d’une activité de surveillance avec arme : 197,57 euros Sur la base de données de l’unité « SEGURPRI » (Seguridad privada), les entreprises communiquent en temps réel sur la perte ou l’acquisition de contrats, les prestations réalisées et les mouvements de personnel.

::Une image valorisée du secteur

Des études sociologiques effectuées à la demande du secteur permettent de recueillir l’opinion des Espagnols vis à vis de la sécurité privée. Pour les Espagnols, les « vigiles de sécurité » sont nécessaires ; on peut leur demander de l’aide, ils apportent une garantie à la sécurité citoyenne et la font progresser. D’après l’étude (réalisée en 2007), 54,1 % des personnes interrogées pensent qu’ils représentent l’autorité publique et 78,8% des Espagnols sont favorables au port d’armes à condition qu’ils soient correctement formés. (Source : Étude d’opinion sur la sécurité privée en Espagne réalisée à la demande d’APROSER, association professionnelle des entreprises de sécurité privée).

::Radiographie du secteur

1500 entreprises de surveillance humaine et de diverses tailles composent actuellement le secteur de la sécurité privée espagnole. Il emploie 130 000 personnes des différentes catégories de personnel (vigile, chef de service, directeur) reconnues par la loi. Une vingtaine d’entreprises emploient 25 000 salariés (parmi les plus importantes) ; et 5 salariés parmi les plus petites. Les grandes entreprises représentent 75% du poids économique. Le secteur génère un chiffre d’affaires de 5 000 000 d’euros annuels.

::Bilan des actions de l’unité

En relation directe avec les unités territoriales, l’UCSP communique les chiffres au secrétariat d’État à la sécurité pour publication dans l’annuaire annuel du ministère de l’Intérieur. Plusieurs rubriques sont consacrées à la sécurité privée. Les chiffres présentés ci-après sont issus de l’édition 2010.
-entreprises exerçant sans agrément : 37
-entreprises possédant l’agrément mais faisant appel à du personnel non habilité : 184
-personnel exerçant sans habilitations : 314
-assistance et collaboration avec la sécurité publique : 29 115
-appels à la salle de collaboration : 2605
-inspections réalisées par l’UCSP : 1283
-inspections réalisées par les Unités Territoriales : 28 804
-sanctions : « très graves » : 571, « graves » : 857, « légères » : 997

Valeur totale des sanctions (récolté) : 3 112 840 euros

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Au moins laba la securité est prise au serieus , méme par les citoiens en redemande

Y-a qu'en France que cela n'évolue pas.

C'est peut etre voulut Ou alors il faut que les donneur dordre ce reveille