Décret du 10 octobre 1986, numéro 86-1099

Il est relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection rapprochée.

Article 1: La tenue doit comporter au moins 2 insignes (dénomination ou sigle de l'entreprise), apparents en toute circonstance. L'uniforme, conformément à la loi du 12 Juillet 1983, ne doit pas porter à confusion avec une tenue des agents de l'activité Publique.

Article 2: les tenues ne sont pas obligatoire pour les Agents de Protection Rapprochée et les pré-vols (ou inspecteur de magasin)

Article 3: les véhicules servant aux activités de la sécurité doivent être équipé d'un émetteur/récepteur en état de marche et la raison sociale de la Société doit être visible.

Article 4: le conducteur de chien (ou maître chien) doit toujours être présent aux cotés de l'animal. Ce dernier doit être tenue en laisse.

Article 5: La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne exerçant une activité citée dans la loi du 12 Juillet 1983. Cette dernière doit comporter les éléments suivants:
1> Nom, prénom et qualité de l'agent (ADS, APR, Sécu Incendie, Conducteur canin...) ainsi que sa photo.
2> Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise de Sécurité
3> Numéro de l'autorisation de la Société.

Article 6: la surveillance de site ou de biens nécessitant un poste ou une circulation sur la voie publique est soumise à une autorisation administrative. La demande doit préciser si le ou les Agents seront ou non armés.

Article 7: Les personnels de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, et de service de sécurité interne peuvent être armés par des armes de première et de quatrième catégorie sous certaines conditions (voir le décret du 6 mai 1995 sur les armes et le décret n°79-618 du 13 juillet 1979)

J'ai du mal a comprendre... mort de rire
Les armes de 1er et 4eme catégorie autorisé ? je me suis rensseigné sur ces arme et ce sont des arme de poing, semi automatique etc...comme si le gardienage ce faisait avec un fusil de chasse !

Quelqu'un peut-il m'éclairé ?
Pour le personnel de gardienage seul les arme de 1ere et 4eme catégorie sont autorisé, cela veut dire que l'on peut faire des ronde avec un semi automatique et que la lacrymo est interdit c'est incenssé ...
Pour revenir au jet protector jpx, c'est une arme de défense dont le but n'est ni de tuer, ni de bléssé, mais de NEUTRALISER, meme si cette arme est interdite de port, elle sera normalement toléré tout comme une simple bombe lacrymogene puisque le jet protector est une bombe lacrymo.. a la différence qu'elle resemble a une arme et qu'elle est + pratique

kev62 a écrit:

J'ai du mal a comprendre... mort de rire
Les armes de 1er et 4eme catégorie autorisé ? je me suis rensseigné sur ces arme et ce sont des arme de poing, semi automatique etc...comme si le gardienage ce faisait avec un fusil de chasse !

Quelqu'un peut-il m'éclairé ?
Pour le personnel de gardienage seul les arme de 1ere et 4eme catégorie sont autorisé, cela veut dire que l'on peut faire des ronde avec un semi automatique et que la lacrymo est interdit c'est incenssé ...
Pour revenir au jet protector jpx, c'est une arme de défense dont le but n'est ni de tuer, ni de bléssé, mais de NEUTRALISER, meme si cette arme est interdite de port, elle sera normalement toléré tout comme une simple bombe lacrymogene puisque le jet protector est une bombe lacrymo.. a la différence qu'elle resemble a une arme et qu'elle est + pratique

En effet, t'as rien compris.... :marrrant:
On peut avoir la 1ére et 4éme catégorie sous certaine condition (c'est marqué en toute lettre). Donc, ne t'emballe pas, tu ne feras pas de ronde avec une arme de poing, sauf cas extrémement rarissime.
Comme la loi dit qu'on ne peut avoir que ces 2 catégories sous certaines conditions, cela exclu d'emblée les autres catégories. CQFD.

Concernant l'arme dont tu parles, ce n'est pas le sujet ici. Merci d'en parlé dans le bon topic. Et de toute façon, on ne peut pas l'avoir.

Dit toi bien que si c'est toléré pour un civil X, ce n'est pas le cas pour un Agent. Pourquoi? ben parce que c'est la loi!

"Article 3 : les véhicules servant aux activités de la sécurité doivent être équipé d'un émetteur/récepteur en état de marche et la raison sociale de la Société doit être visible."

Si notre employeur nous le demande et que le client donne son accord, peut-on effectuer des rondes sur site (privé) avec notre véhicule personnel non équipé d'une radio et ne comportant pas la raison sociale de l'entreprise ?

Securitom a écrit:

"Article 3 : les véhicules servant aux activités de la sécurité doivent être équipé d'un émetteur/récepteur en état de marche et la raison sociale de la Société doit être visible."

Si notre employeur nous le demande et que le client donne son accord, peut-on effectuer des rondes sur site (privé) avec notre véhicule personnel non équipé d'une radio et ne comportant pas la raison sociale de l'entreprise ?

Non !!

Êtes-vous certain que cette loi s'applique sur un site privé ? J'aimerais obtenir une source d'information incontestable que je puisse fournir à mon employeur.

Un télephone portable ça émet et ça reçoit, non?

Le decret n'est plus valable, je vous conseille de vous rapprocher du titre 6 du code de sécurité interieur.

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Version en vigueur à ce jour.

ce post date de prés de 3 ans....