Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence

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Karamelle
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Sujet: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Jeu 11 Oct 2012 - 12:04

Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit consulter le médecin du travail avant de muter un salarié Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742, Publié au bulletin Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Dernière édition par Karamelle le Jeu 13 Fév 2014 - 0:33, édité 2 fois

foxy45
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Sujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Jeu 11 Oct 2012 - 12:46

Karamelle
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Sujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Jeu 11 Oct 2012 - 12:54

Karamelle
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Sujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence Mar 24 Mar 2015 - 17:51

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Sujet: Re: Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence

Mutation avec changement de poste,avis du médecin du travail-Jurisprudence

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