Comment faire appliquer la CCN à son employeur

Bonjour,

Je me heurte à mon employeur qui ne veux pas depuis le 1er janvier 2012 nous payer (quand je dis "nous" c'est mon équipe) le panier au taux conventionnel de 3,37 €.

Apparemment tous les agents de la boite sont au même tarif !!! 3,30 !!!!

Malgré des lettres LR/AR aucunes réponses ni augmentation !

Ca me casserais un peut les pieds de faire un recours au Prud'hom pour 0,07 cts !!!

Une idée ?????

essaye de voir par l'intermédiaire de l'inspection du travail, de l'URSSAF.
j'ai travaillé qques années dans une grosse boîte de transport qui était contrôlée en gros tous les 3 ans.
crois-moi l'URSSAF épluche bien ce que doit avoir le salarié et ce que doit payer l'employeur!

Bien sur, il y a l'inspection du travail, à condition de leur adresser le courrier qui va bien notamment en demandant expressément leur intervention (voir sur le site de l'IDT) ou encore le CNAPS, ou le SNES en saisissant éventuellement un syndicat pourquoi pas et en dernier ressort, il y a le référé du Tribunal des Prudhommes, mais il faut en apporter les preuves surtout.

Attention surtout si vous présentez des documents pour preuve. Ces documents ne doivent pas avoir été détournés par vous mais sont passés par vous notammzent si vous êtes secrétaire ou comptable.
De plus, certains documents ne peuvent pas être présentés comme preuve notamment au niveau des impots, surtout si ce sont des docs passés par vous, vous pourriez être condamnés pour vols !!!

les preuves seraient assez simples : les fiches de paie où sont mentionnées les primes avec leur coût, l'article de la convention collective...

BARON ROUGE a écrit:

Attention surtout si vous présentez des documents pour preuve. Ces documents ne doivent pas avoir été détournés par vous mais sont passés par vous notammzent si vous êtes secrétaire ou comptable.
De plus, certains documents ne peuvent pas être présentés comme preuve notamment au niveau des impots, surtout si ce sont des docs passés par vous, vous pourriez être condamnés pour vols !!!

Je suis agent cyno, pas secrétaire !!! mais merci pour vos réponses, je vais voir auprès de l'urssaf !!!!

Dois je faire appel a celle de la région ou se trouve le siége social ou celle de ma région ???

théoriquement une urssaf par département, donc vois celle de ton département où tu bosses!

:jereflechi4:


La procédure de référé prud’homal est utilisée en cas de non payement des éléments salaires (primes, salaire mensuel, etc).

Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent.

La formation de référé peut, dans tous les cas d’urgence et dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut :
accorder une provision au créancier ;
ordonner l’exécution de l’obligation de verser le salaire.

Les décisions de référé sont immédiatement exécutoires à titre provisoire et sont susceptibles de voies de recours.

Merci pour toutes vos réponses.