élections salariales dans les TPE de moins de 11 salariés

Elections syndicales dans les TPE : obligations de l'employeur
Les élections dans les très petites entreprises (TPE) se tiendront du 28 novembre au 15 décembre 2012
La réforme de la loi du 20 août 2008 a profondément modifié les règles de représentativité des organisations syndicales. Jusqu'à maintenant, un syndicat était considéré comme représentatif au niveau de la branche ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel dès lors qu'il était affilié à l'une des cinq principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGE-CGC) ou lorsqu'il avait fait la preuve de sa représentativité.
Dans les années à venir, de nouvelles règles vont être appliquées. Le futur régime se fondera principalement sur l'audience électorale des syndicats. Ainsi, pour être représentatif au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un syndicat devra notamment totaliser 8 % des votes exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ces pourcentages seront déterminés à partir de la somme des suffrages obtenus à la fois :
• dans le cadre des élections professionnelles « classiques », à savoir les votes pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le délégué unique du personnel ;
• dans le cadre de scrutins régionaux réservés aux TPE de moins de 11 salariés.