| | Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel | |
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| Sujet: Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel Dim 13 Mai 2012 - 20:03 | |
| Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel
Les fichiers rangés, par un employé, dans le dossier "Mes documents" de son ordinateur de bureau, ne peuvent être considérés de ce seul fait comme personnels. La Cour de cassation a estimé que cette appellation ne pouvait être considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
Un coup d'oeil indiscret, jeté par un employeur, sur le contenu du dossier "Mes documents" de l'ordinateur d'un de ses employés, relève-t-il d'une atteinte à l'intimité de la vie privée ? Saisie de la question, la Cour de cassation a répondu cette semaine par la négative.
"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
"Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel.
source : lci __________________________________________ « Apprendre, c’est autant perdre des idées qu’on se faisait qu’en acquérir de nouvelles ». (Daniel Hameline).
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| | | dnitro17 MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel Lun 14 Mai 2012 - 7:36 | |
| si l'ont veut avoir un dossier privé sur un ordi pro ou la le patron n'a absolument pas le droit d'aller fouiner il faut qu'il sois signaler comme privé . | |
| | | fandom Super impliqué
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Date d'inscription : 19/05/2008 Nombre de messages : 2350
| Sujet: Re: Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel Lun 14 Mai 2012 - 14:19 | |
| Ceci dit, il faut vraiement etre "C--" pour mettre des infos personnelles sur un ordinateur professionnel !!! | |
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| Sujet: Re: Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel | |
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| | | | Le dossier "Mes documents" n'est pas personnel | |
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