Contrat a durée determiné

Bonjours a tous ma question ce porte sur la durée maximal ou le nombre maximal de cdd signée avant obligation pour l'employeur de proposé un cdi?
Merci d'avance pour vos réponse.

Article L1242-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est portée à vingt-quatre mois :

1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;

2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

:jereflechi4:

Merci pour cette réponse pertinente mais il manque juste une réponse a ma question. Est ce qu'il y a un nombre maxi de cdd successif ou autres avec le même employeurs? si oui est il obligé d'embauché la personne en cdi?

Le C.D.D peut être renouvelé une fois selon l' Article L1243-13 du code du travail et sous certaines conditions liées à l'Article L1244-1 du code du travail "Contrats successifs avec le même salarié".

Tu peux voir aussi avec l'Article L. 1243-11 "Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance" si le renouvellement ne rentre pas dans les conditions du L1244-1.


Extrait Juritravail.com:
"Il est possible que votre employeur souhaite continuer votre CDD pour le même emploi bien qu’il ait été déjà renouvelé une fois. Dans ce cas, il faudra respecter un délai de carence"......Voir les Articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du travail .

Bref tu dois tout prendre en compte par rapport à tes C.D.D : leurs motifs,durées,conditions de renouvellements,le nombre...

Bonne lecture

Oui il y a meme des intitulés types "surcroit de travail temporaire" qui peuvent etre renouvelés quasi a l'infini (dixit l'inspection du travail)

Ok merci beaucoup pour ces précieuse information [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La poste en avais fait faire plusieurs dizaines à la suite à une de ses salariés, ça a été jugé il y a 2 ou 3 ans

Tu me dira dans notre boulot et surtout la durée de travail avant de changer de boite ou des contrats ( 3 ans à peu prés) mieux vaut être en Cdd qu'en Cdi tu encaisse les 6% de précarité, le seul soucis c'est pour faire un crédit.