Un Conseil national pour superviser les activités privées de sécurité

Un Conseil national pour superviser les activités privées de sécurité

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), "haute autorité" destinée à moraliser, réglementer et surveiller les entreprises de ce secteur, va être installé lundi.

Le CNAPS a été officiellement créé par un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 (cliquer ici pour y accéder). Il était prévu dans la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 2011, qui avait déjà procédé à des modifications de la loi de juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité peu ou pas assez contrôlées.

Par décret du président de la République paru au JO du 27 décembre, le préfet Jean-Yves Latournerie a été nommé directeur. Au collège (25 membres) figurent notamment Claude Tarlet, le criminologue Alain Bauer, l'ancienne préfète de la région Bretagne Bernadette Malgorn, ou l'ancien Monsieur Intelligence économique du gouvernement Alain Juillet.

"Personne morale de droit public", selon le ministère de l'Intérieur, le CNAPS aura "charge des missions de contrôle et de régulation de la profession", qui le financera en partie et à laquelle il "apportera assistance et conseils". L'Etat le dote d'un budget de 13,8 millions d'euros, selon un arrêté publié samedi au JO (dont 7,3 millions pour le personel). 240 agents, répartis pour moitié entre contrôleurs et agents chargés d'administrer les dossiers, vont intégrer le CNAPS, des "emplois nouveaux" pour les personnels de l'Intérieur, selon le ministère.

Le CNAPS exercera trois missions :

une mission de police administrative (délivrance, suspension, retrait des titres, agréments, autorisations et cartes professionnelles), antérieurement exercée par les préfectures. Les préfets conserveront toutefois certaines prérogatives : autorisations de port d'arme, double agrément, retrait de la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public, etc ;
une mission de contrôle et de discipline, grâce à la création d'un corps d'une centaine de contrôleurs et à la mise en place par décret d'un code de déontologie. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées en cas de manquement aux lois, règlements et obligations des entreprises comme de leurs salariés. Le CNAPS pourra donc vérifier les conditions juridiques, techniques et administratives d'exercice des missions, sur le terrain comme au siège des entreprises, sur l'ensemble du territoire, 24 heures sur 24 ;
enfin, une mission de conseil et d'assistance à la profession.
Le secteur de la sécurité privée se porte bien. Il emploie, selon ses organisations représentatives, quelque 170 000 personnes: vigiles, maîtres-chiens, stadistes, agents d'intelligence économique ou chargés de la fouille des aéroports, ainsi que détectives et agents de protection. Ils suppléent de plus en plus les 243 000 gendarmes et policiers dans des missions de surveillance par exemple, en raison de mesures d'économies et de réductions d'effectifs. Le gouvernement parle à cet égard de "coproduction", ce que Claude Tarlet, président de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), résume à sa façon: il y a une "forte demande de sécurité" de la population et "l'Etat ne peut plus tout faire". Sur ce domaine, je conseille la lecture du livre de Nicolas Arpagian: L'Etat, la peur et le citoyen (éditions Vuibert).

source : ouest france

bon belle brochette de pistonnés on verra ce que cela va changer sur le terrain affaire à suivre ...

Quand en voit le nombre de Sociétés de Sécurité pourries en Bretagne qui exploitent honteusement leurs agent, avec une méconnaissance totale des lois ,et ça depuis des années avec la bénediction du gouvernement, je ne vois pas ce que vient foutre l'ex prefete de Bretagne Bernadette Malgorn qui n'a jamais bougé le petit doigt pour dénoncer ces marchand de viande... quelle honte !!!!!!!!

Toujours pas convaincu, de toute façon les arragements entre amis " hauts placés " cela existent, non ?!?

Les acteurs de la sécurité privée placés sous surveillance

Le ministre de l'Intérieur a officialisé, lundi, l'installation du Conseil national des activités de sécurité privé. Cet organe est chargé de contrôler, notamment, l'activité des entreprises de gardiennage et leur respect du droit social.

Avec ses 165.000 salariés, le secteur de la sécurité privée peut être considéré comme la première force de sécurité de France en terme d'effectifs, devant la police nationale (145.000 agents) et la gendarmerie (95.000 militaires). Vu l'ampleur de ses effectifs et de ses missions qui ne cessent de s'élargir (surveillance et gardiennage, transport de fond, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire...), il était devenu urgent pour le ministère de l'Intérieur de faire le ménage au sein d'une profession en proie à beaucoup d'abus. Salariés non déclarés ou ne bénéficiant pas de carte professionnelle, politique de prix «cassés» qui rendent impossible le respect de la législation sociale, «les dérives du secteur concernent aussi bien les petites structures que les groupes plus importants», constate un responsable syndical.

Afin de «moraliser» le métier, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a mis en place lundi le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Présidé par Alain Bauer, il aura une double charge: celle de délivrer les autorisations et cartes professionnelles, dont tout salarié du secteur doit normalement être muni (jusqu'ici cette mission revenait aux préfectures); celle aussi de contrôler les activités des entreprises, «tant d'un point de vue sécuritaire que social».

13,8 millions d'euros de budget
A terme, une centaine d'inspecteurs devraient procéder à ces contrôles. Et d'ici à 18 mois, les 9.000 entreprises du secteur devront avoir reçu leur visite. Au total, le CNAPS comptera 215 personnes et son budget, qui s'élève à 13,8 millions d'euros pour 2012, sera financé par une taxe de 0,5% prélevée sur les ventes de prestations de services des acteurs du secteur, et donc refacturé aux clients.

Sur le terrain, la mise en place de cette nouvelle gouvernance ne sera pas sans problème. Durant toute l'année 2012, les préfectures sont en effet censées continuer à exercer l'instruction des demandes d'agrément et de cartes professionnelles, le temps que le CNAPS monte en puissance. Mais de l'aveu de certains dirigeants d'entreprises, les préfectures rechignent à assurer une mission qui, à leur yeux, ne leur appartient déjà plus. «Il y a un manque de réactivité, qui à terme, risque de nous faire perdre certains marchés, faute de pouvoir embaucher en temps et en heure», prévient un patron du secteur.

source : les echos

J' aime bien les termes employés pour la sécurité, " moraliser ", " normaliser ", " nettoyer ".
Et j' en passe, j' aime bien aussi l' image que cela peut véhiculer.