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Sujet: CONSEIL NATIONALE DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEES Dim 6 Nov 2011 - 10:59
Bonjour
Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.
Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011
"TOUTES LES ENTREPRISES DE SECURITE CONTROLEES AU MOINS UNE FOIS PAR AN"
Quand pensée vous du CNAPS?
Cordialement
Fabien
foxy45 Super impliqué
Age : 37 Région : centre
Société : securis conseil Emploi : agent de securite/chef de poste
Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme Date d'inscription : 18/06/2010 Nombre de messages : 1821
Sujet: Re: CONSEIL NATIONALE DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEES Dim 6 Nov 2011 - 12:22
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CONSEIL NATIONALE DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEES
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