DECRET Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministér

Article 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.

Article 2

Le délégué interministériel à la sécurité privée veille à ce que les activités de sécurité privée s'exercent dans la transparence et le respect des règles applicables. Il favorise leur complémentarité avec l'action des pouvoirs publics.
Sans préjudice des compétences des partenaires sociaux, il est l'interlocuteur des représentants du secteur de la sécurité privée.
Il assure, dans le cadre des politiques publiques de sécurité, la coordination de l'action des services de l'Etat à l'égard des entreprises de ce secteur.
En concertation avec les représentants du secteur de la sécurité privée, le délégué interministériel définit les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.

Article 3

Le délégué interministériel à la sécurité privée coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter ce secteur d'activités, notamment lorsque certaines entreprises s'affranchissent des règles imposées en la matière. Il saisit, autant que de besoin, l'instance de contrôle chargée de veiller au respect des normes édictées et fait, en cas de nécessité et en liaison avec les ministères intéressés, toute proposition utile en vue d'une modification de la réglementation en vigueur. Il est consulté sur l'élaboration de la norme dont il facilite l'application par les conseils et les rappels appropriés. Il favorise, notamment, la création de labels et de certifications et veille à leur harmonisation au niveau européen.

Article 4

Le délégué interministériel à la sécurité privée assure, en liaison notamment avec le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le délégué à l'information et à l'orientation, la promotion des formations professionnelles correspondant aux filières de la sécurité privée. Il facilite, en coopération avec les entreprises du secteur, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires en fin de contrat.
Le délégué interministériel à la sécurité privée contribue à la professionnalisation des métiers de la sécurité privée en proposant toute évolution utile de la formation, initiale ou continue, dispensée aux agents des différentes filières de ce secteur d'activités.

Article 5

Le délégué interministériel à la sécurité privée est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article 6

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la sécurité privée peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés.

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 8

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

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