Frais de déplacement

JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20654
texte n° 119
DECRET
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
NOR: MTST0829547D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décr te :





Article 1
I. -- L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
II. -- Les dispositions de l'article R. 3246-3 du m me code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du m me code, qu' compter du 1er avril 2009.
Article 2
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisi me partie du m me code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre Ier
« Frais de transport



« Section 1
« Prise en charge des frais de transports publics
« Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue l'article L. 3261-2, est égale 50 % du co t de ces titres pour le salarié.
« Art. R. 3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou renouvellement tacite nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxi me classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art. R. 3261-4. - L'employeur proc de au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée la remise ou, défaut, la présentation des titres par le salarié.
« Pour tre admis la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et tre conformes aux r gles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée l'entreprise de travail temporaire mentionnée l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit la prise en charge des frais d'abonnement un service de transport public de voyageurs ou un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés l'article R. 3261-4.
« Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-8. - L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déj des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal la prise en charge prévue l'article R. 3261-1.
« Art. R. 3261-9. - Le salarié temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derni re lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente celle d'un salarié temps complet.
« Le salarié temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur la moitié de la durée du travail temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport la moitié de la durée du travail temps complet.
« Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une m me entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.



« Section 2
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art. R. 3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les m mes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille aupr s de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art. R. 3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art. R. 3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-14. - Le salarié temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derni re lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente celle d'un salarié temps complet.
« Le salarié temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur la moitié de la durée du travail temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport la moitié de la durée du travail temps complet.
« Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une m me entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
« Section 3


« Dispositions pénales
« Art. R. 3261-16. - Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatri me classe. »
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

pour l'info et les articles

Merci, mais j'avoue de pas trop comprendre...

Si on travaille sur plusieurs sites, le salarié a droit à une prise en charge par l'employeur ? Si oui, sur quelle base ? (Comment ça se calcule ?).

en gros l'employeur et obligé de participé a frais de deplacement de son salarié c'est donc ca ?
moi depui le mois d'octobre que je bosse dans ma societé il me paye aucun trajet .
je peut les attaquer pour ca ?
car je fait environ 1000 borne par moi rien ke de trajet

:meilleu: bon à savoir ça nous arrive à des collègues et à moi-même de faire deux sites dans la journée un le matin et le deuxième l'après-midi, je vais pouvoir renegocier lorsque cela se reproduira

En tout cas, il est bien stipulé dans mon contrat que l'entreprise ne prendra pas en charge les frais kilométriques....

Chose que nous avons tous accepté en signant notre CDI.

D'ailleurs j'en profite pour poser une question à ce sujet: Si un collègue demande au client qu'ils demandent à notre société de participer au frais ( malgré ce qui est signé), cette demande a t'elle déjà été accepté ( si qq'un à déjà eu le cas )?

je suppose que vu que ca ne répond pas au question , peu de personne ne sait vraiment.

je pose la question néanmoins

- mon contrat comme peut être les vôtres , est stipule que je suis mobile sur diffèrents départements avec des trajet qui pourraient se chiffrer a 200 kil, l employeur doit participer a partir de combien de kil de notre domicile ? pour ma part je répondrais qu il ne doit pas participer mais je peux me tromper

merci

Bonjour,
tout dépend de votre clause de mobilité, de sa validité, de sa mise en oeuvre ( de façon honnête et en rapport avec ses objectifs...) de ou des accords d'entreprise ou d'etablissement s'il en existe...

Mais aussi des usages et surtout du rapport de force existant