Une déreglementation de la sécurité privée en France est en marche ...

Une déreglementation de la sécurité privée en France est en marche ...

Depuis mars 2009, la sécurité privée à vécue une véritable révolution avec la mise en place d'une obligation de détention d'une carte professionnelle pour tout agent de sécurité ( Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 ) délivré par la préfecture.

Cette carte professionnelle atteste officiellement que sont porteur à :
- un casier judiciaire vierge, une bonne moralité ( cf à l'article 6 de la loi 83-629 ),
- une formation en sécurité privée reconnue officiellement ( cf à l'article 1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 )

Or, depuis mars 2009 le ministère de l'intérieur à exclu l'activité de sécurité incendie du champ d'application de la loi 83-629 réglementant les activités de sécurité privée, en prenant comme base légale un rapport législatif parlementaire ( Rapport n°508 de Mr Estrosi ), ce qui de ce fait EXCLU totalement les agents de sécurité incendie à toutes les obligations découlant de la loi 83-629, c'est à dire:
- Aucune obligation de moralité.
- Aucune obligation d'avoir un casier judiciaire vierge.
- Aucune obligation d'avoir une formation en sécurité (hors ERP ou IGH) pour travailler en sécurité incendie.
- Aucune interdiction "formelle" du respect d'un conflit du travail (cf article 4 )
- Aucune interdiction pour que les agents de sécurité incendie travaillent sur la voie publique ( cf article 3 )

SECURITE PRIVEE EN DANGER - VOS LIBERTES EN DANGER

La sécurité privée à mis plus de vingt ans pour suivre un chemin vertueux ( obligation de moralité, obligation de formation, salaires minimaux, métiers repères,etc.) ... Annihilé complètement à cause d'une interprétation du champ d'application de la loi 83-629 dû au rapport n°508 de mr Estrosi, qui est lui même contredit par le rapport n°36 de Mr Courtois (qui rapporte précisément que la sécurité incendie fait partie des missions des agents de sécurité privée)... mais que le ministère de l'intérieur à choisi de mettre sous silence (pourquoi ??).

LA SECURITE INCENDIE: SUJET VASTE SANS ENCADREMENT STRICT

A part (dans certains cas très précis) pour les agents de sécurité incendie imposés par le règlement du 25 juin 1980 ( article MS 46 ) :
- Aucun diplôme imposé
- Aucune missions définies clairement
- Aucun cadre juridique précis

Etes vous prêt, demain, à voir des pseudo "agent de sécurité incendie" (qui pourront même être issue d'une société étrangère: Bolkestein) , intervenir "soit disant" en sécurité incendie dans vos entreprises, les centres commerciaux, etc... SANS PLUS AUCUNES conditions de moralités ni d'aptitude, ni même d'encadrement de leurs missions et leurs limites !!

Outre leurs actions en cas de départ incendie (très peu probable), ils auront une obligation d'intervenir (même en tant qu'agent de sécurité incendie !!) légalement sur des actes de malveillance, d'agression ou de vol ( cf article 223-6 du code pénal et l'article 73 du CPP ).

Donc agent de sécurité privée, ou agent de sécurité incendie, ils pourront l'un ou l'autre intervenir auprès de VOUS pour un vol, une agression, une dégradation, etc ...
- Mais l'un à une obligation de formation en sûreté et en gestion de conflit, ainsi qu'un casier judiciaire vierge et une bonne moralité, avec en plus un agrément du préfet ...
- L'autre ... et bien .... RIEN, absolument rien. Aucune obligation en quoi que ce soit.

source : le post

est ce qu'on est certain de cela? dans quel cas l'agent de sécu INCENDIE interviendra pour un vol, une aggression, etc? est ce que cela est vraiment applicable, et est ce que cela le sera?

c'est du n'importe quoi, pour moi même si les missions différencient les deux doivent une formation même un SSIAP dans un ERP peut intervenir en prévol, même si ce n'est pas sa mission principale

Donc des Morfaloux peuvent monté une boites de sécurité incendies, et vendre des prestations LOW COAST???
ben d'un côté ça réduirait le chômage... :reflexion:

et au niveaux de la réglementations Européenne ça dit quoi sur ce sujet?

Du grand n'importe quoi cet article !


Oui, sécurité privée et sécurité incendie sont différent. C'est la même chose que être boucher et boulanger ! Dans les 2 cas, ce sont des métiers "de bouche" mais ce sont 2 spécialités différentes !

Les missions d'un service séurité incendie étant de faire de la prévention incendie, de la maintenance du matériel de sécurité incendie, et de la formation/information auprès des personnels des établissements, je ne vois pas pourquoi on exigerais d'eux :

Citation :

- Aucune obligation d'avoir un casier judiciaire vierge.
- Aucune obligation d'avoir une formation en sécurité (hors ERP ou IGH) pour travailler en sécurité incendie.
- Aucune interdiction "formelle" du respect d'un conflit du travail (cf article 4 )

Ces exigences n'ont aucun sens :! elles sont d'elles-mêmes implicite au poste occupés !



Par ailleurs, les entreprises faisant appel à des agents de sécurité incendie, ne le font pas par soucis de prévention mais seulement parce qu'elles y sont obligées ! Et si elles sont obligées, c'est certainement lié au règlement de sécurité....d'où, la grande majorité des agents occupant des postes d'agent de sécurité incendie sont formé SSIAP !!! (où devraient l'être !).

Citation :

A part (dans certains cas très précis) pour les agents de sécurité incendie imposés par le règlement du 25 juin 1980 ( article MS 46 ) :
- Aucun diplôme imposé
- Aucune missions définies clairement
- Aucun cadre juridique précis

La bonne blague...comme je l'ai dit, les agents de sécurité incendie ont leur missions encadrées de manière très explicite dans l'arrêté du 2 mai 2005 !

Citation :

Outre leurs actions en cas de départ incendie (très peu probable), ils auront une obligation d'intervenir (même en tant qu'agent de sécurité incendie !!) légalement sur des actes de malveillance, d'agression ou de vol ( cf article 223-6 du code pénal et l'article 73 du CPP ).

Oui et ? Ils ont effectivement cette obligation....la même obligation que pour n'importe quel salarié qui serait témoin d'un tel acte ! Que l'on soit caissière, magasinier, cadre, etc ...



Bref ~~

J'arrête là, mais vraiment une grosse bêtise cet article !

Retour à l' age de pierre, alcoolos, illétrés et cie. Bravo, pis en même temps si je sais pas quoi faire pendant mes vacations je peux tondre les pelouses aussi.
Est ce que derrière tout cela il ne faut pas y voir à nouveau une histoire de gros sous. parceque c' est tout bénef. pour nos clients qu' il y est des boites de " sécurité cassoulet " qui prennent les contrats pour pas chers, mais dans qu' elles conditions va t' on bosser ??

Totalement indigné à la lecture de cet article, je me sens moi aussi obligé de répondre et d'appuyer les dires de Rahan.

Une dérèglementation de la sécurité privée en France serait aujourd'hui en marche ? Avec l'établissement des cartes pro ? Le renforcement des contrôles ? Le processus de création du CNAPS ? Les discussions qui tournent autour du renforcement du nombre d'heures nécessaire au CQP APS ? La création de CAP/BAC pro sécurité privée ... ? Et j'en passe.

Bien au contraire ! C'est tout le chemin inverse qui se produit, et nous allons vers une sécurité privée de plus en plus réglementée et de mieux en mieux contrôlée et encadrée.

Les débats actuels qui délibérent sur la nécessité ou non d'englober la sécurité incendie dans la loi du 12 Juillet 1983 en sont la preuve ! Les choses changent, on se rend compte que trop d'entreprises de sécurité privée font de la sécurité incendie, que trop d'agent de sécurité incendie se voient affecter à des missions de sécurité privée...

L'auteur de cet article lorsqu'il définit la sécurité incendie comme "un sujet vaste sans encadrement strict" n'est ni plus ni moins qu'un bennet qui n'a pas prit le temps de se renseigner. Et le 25 Juin 1980 ? Et le 18 Octobre 1977 ? Et le 2 mai 2005 ? Autant de textes législatifs qui font de la sécurité incendie en ERP et en IGH un milieu PLUS que reglementé et encadré. La sécurité incendie est un domaine vaste, certes, mais soumis à un encadrement que je juge bien plus strict que celui propre à la sécurité privée.

Mélanger sécurité privée et sécurité incendie serait, à mon sens, mélanger deux choses qui sont voisines mais n'ont cependant rien à voir.

du grand n'importe quoi ! daccord avec vaughan 1, je penche our une histoire de gros sous...

De toutes facons les agents de securite incendie dans beaucoups d'etablissements hospitalier font aussi de la malveillance et ne possede pas de cqp [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

bonjour, à tous dans l'historique des société de sécurité qui à l'époque s'appelaient gardiennage, il n'y avait que deux entreprises qui exerçaient en sécurité incendie. à l'époque de 1982 1995 seul deux qualifications était obligatoire l' IGH 1 Et L' IGH 2 et seulement pour les Immeuble de grande hauteur au fil des années les entreprises de sécurités se sont engouffré dans un vide juridique mais la loi de référence de 1983 ne pouvait gérer des spécialité qui n'existaient pas (sûreté aéroportuaire assuré par la police nationale ou la gendarmerie, ect ...)

en bref la sécurité incendie à pour mission l'assistance à personne et la prévention contre les risque d'incendie et de panique le touts suivi par des commissions de sécurité périodique c'est le métiers le plus surveillé de notre branche au niveau des qualifications.

par contre je suis d'accord il devrait y avoir une obligation de moralité pour les titulaire de qualification SSIAP, mais ne mélangeons pas touts beaucoup de domaine d'activité porte le nom de sécurité ( sécurité des système d'information, sécurité aérienne, sécurité du territoire, sécurité du travail HSE) et eux n'ont pas l'obligation de répondre à la loi de 1983 à chacun son métier.