Loi - Chiens "dangereux" : plusieurs permis par famille ?

Une circulaire émanant du ministère de l'Intérieur élargirait à l'ensemble des membres d'une même famille l'obligation de disposer d'un permis de détention pour tout chien catégorisé 1&2. La Fondation 30 Millions d'Amis a souhaité en savoir plus.
Datée du 15/01/10, une circulaire du ministère de l'Intérieur adressée aux préfets - que la Fondation 30 Millions d'Amis s'est procurée - étend cette obligation de formation et d'obtention du permis à "tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie". Est-ce à dire que pour une famille de 5 personnes (constituée d'un père, d'une mère et de trois enfants majeurs) tous ses membres doivent passer et obtenir le fameux permis de détention ? La réponse fournie par cette circulaire est sans ambiguïté : oui !
Une circulaire qui sème le trouble
La colère est montée d'un cran dans les rangs des propriétaires de chiens dits dangereux en apprenant cette nouvelle disposition. Emmanuel Tasse, président du club des propriétaires d'American Staffordshire terriers (amstaff), dénonce un texte "non conforme à l'esprit que les parlementaires ont voulu donner à cette loi". A l'origine, la loi du 20/06/08 ne rendait obligatoire l'obtention du permis qu'au seul propriétaire de chien catégorisé 1&2. La circulaire du 15/01/10, en introduisant une différenciation entre le "propriétaire" et le (les) "détenteur(s)" du chien concerné et en étendant l'obligation de permis a tous ces publics, a semé le trouble.
Se pose alors la question de savoir si le "détenteur" d'un chien catégorisé, dès lors qu'il est mineur, serait lui aussi obligé d'obtenir ledit permis... "C'est vrai que le texte ne mentionne pas expressément les mineurs, mais il parle de toutes les personnes d'un même foyer vivants "quotidiennement" avec un chien : or les mineurs en font parties" ironise Emmanuel Tasse pour souligner encore un peu plus les incohérences qui, selon lui, jalonnent ce nouveau texte. Or pour Gérard Gachet, le porte parole du ministère de l'Intérieur, tout est très clair : "L'attestation d'aptitude est obligatoire à partir du moment où vous vous occupez quotidiennement du chien, que vous en soyez le propriétaire ou l'un des détenteurs."
Les pièces à fournir en mairie
L'affaire est donc entendue. Mais de manière pragmatique et pour reprendre l'exemple de notre famille de 5 personnes, quelles sont les démarches à accomplir et quelle somme débourser pour l'obtention du "permis chien" ? Selon nos informations, il suffirait à chaque membre de notre famille de suivre "la journée de formation des maîtres" afin d'obtenir une "attestation d'aptitude" (les prix de cette journée varient de 0 à 300€ par personne). Une fois cette attestation obtenue, notre famille devra se présenter en mairie et présenter les documents suivants :
- l'attestation d'aptitude de chaque membre de la famille,
- le justificatif d'assurance en responsabilité civile de chacun des membres de la famille,
- le justificatif de la déclaration du chien en mairie,
- la carte d'identification du chien,
- son certificat antirabique,
- le résultat de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire,
- les papiers attestant d'une stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
Les détenteurs "temporaires" du chien - par exemple un ami qui garde votre toutou un après-midi - sont dispensés d'avoir un permis de détention. Ils sont par contre tenus de présenter, en cas de contrôle, celui du maître ou de l'un des détenteurs quotidiens. Bref, être en possession de "tous" les papiers de l'animal.
La loi sur les "chiens dangeureux" n'en finit donc pas de faire débat. D'autant que l'utilité de la "journée de formation des maîtres" est elle-même sujette à caution : elle peut être suivie par le propriétaire et/ou le(s) détenteur(s) "quotidiens" d'un chien catégorisé... sans l'animal concerné. Un peu comme si le permis voiture pouvait désormais se passer... sans voiture !
Article publié le : 15-02-10

Je vais finir par déposer une demande d'agrément pour la formation de mes client car il y du pognon a prendre avec ce permis!!!

perso je connais quelqu'un qui a l"agrement et pour rien au monde j'irais chez lui alors si lui peut l'avoir haouis pourquoi pas
en tous cas avec cet exemple je suis pas sur de la reussite en sachant que dans ma regions c'est le veto qui mesure le comportement du chien et que les gents passe une journée a ecoute un pseudo educateur sans le chien

pimousselfe a écrit:

perso je connais quelqu'un qui a l"agrement et pour rien au monde j'irais chez lui alors si lui peut l'avoir haouis pourquoi pas
en tous cas avec cet exemple je suis pas sur de la reussite en sachant que dans ma regions c'est le veto qui mesure le comportement du chien et que les gents passe une journée a ecoute un pseudo educateur sans le chien

Malheureusement c'est le déroulement type de la formation!!!
Le veto suffit qu'il ai fait option psycho pendant son école veto et il validé par la préfecture.
J'ai récupéré sur le forum un formulaire de demande j'ai été a la DSV et la femme qui s'occupe de la section canine m'a dit que je devrait passer haut la main en plus je suis le premier a le proposer a domicile sur le département!!
Je vais faire du chiffre....! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
.....mais de la qualite en + contrairement aux autres voraces... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La Fondation 30 Millions d'Amis vous informait (15/02/10) des dispositions émanant du ministère de l'Intérieur élargissant à l'ensemble des membres d'une même famille l'obligation de disposer d'un permis de détention pour tout chien catégorisé 1&2. Une nouvelle circulaire amorce aujourd’hui un recul sur ce point.
La circulaire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] adressée en janvier dernier aux préfets paraissait claire : tous membres majeurs d’une même famille possédant un chien de catégorie 1 ou 2 se devaient d’être en possession d’un permis de détention en bonne et due forme. Un pas franchi qui a provoqué des remous dans les rangs de la protection animale, d’aucuns dénonçant une loi non conforme à l’esprit que les parlementaires avaient voulu lui donner. De fait, à trop vouloir bien faire, le ministère de l’Intérieur semblait s’être lui-même pris les pieds dans le tapis législatif en multipliant le nombre de permis sur la tête d’un même chien.
Non seulement l’exercice devenait périlleux en matière administrative, mais aussi en matière financière. L’attestation d’aptitude du maître coûtant en moyenne 150 € par tête, une famille de 5 membres majeurs aurait eu à dépenser 750 € pour être en conformité avec la loi. De quoi en décourager plus d’un et risquer de voir le nombre d’animaux abandonnés dans les refuges grimper de façon exponentielle !
"Quelques points à préciser"
Gérard Gachet en convient lui-même et assure avoir "entendu plusieurs remarques qui émanaient des milieux concernés - canins et associatifs - et souhaité les prendre en compte plutôt que de rester sourd". Selon le porte-parole du ministère de l’Intérieur "il fallait sérieusement préciser quelques points. Et rassurer les familles : un seul permis leur est nécessaire, celui qui doit le passer étant celui qui est reconnu comme maître du chien, c’est-à-dire celui qui s’en occupe quotidiennement".
Dont acte. Une nouvelle circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 17/02/10 - dont la Fondation 30 Millions d’Amis s’est procuré un exemplaire - indique désormais que "(...) l’obligation d’obtention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer (...) ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention".
Article publié le : 23-02-10

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] au moins ça une connerie de moins [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]