Code de DÉONTOLOGIE INDIVIDUEL DES APS - AGENTS DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

Code de DÉONTOLOGIE INDIVIDUEL DES APS - AGENTS DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

En 10 rubriques, l'essentiel des obligations et interdictions qui s'imposent à l'APS au quotidien par la réglementation :


1 - CARTE PROFESSIONNELLE - L'APS n‘exerce que s’il dispose de sa carte professionnelle en cours de validité.

2 - TENUE REGLEMENTAIRE - L'APS porte une tenue réglementaire, sauf lorsque la loi lui permet d’agir autrement.

3 - INTERDICTION D'EXERCER SUR LA VOIE PUBLIQUE - L'APS ne peut, sans autorisation préfectorale spécifique, exercer sur la voie publique.

4 - CHIEN TENU EN LAISSE ET MUSELÉ EN PUBLIC - L'APS Cynophile, dans les lieux publics ou ouverts au public, tient son chien muselé, en laisse et s’en fait obéir.

5 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET - L'APS doit strictement respecter la confidentialité et le secret des informations auxquelles il a accès.

6 - PAS D'INTERVENTION CONFLIT SOCIAL - L'APS ne peut en aucun cas intervenir dans des conflits du travail, ni se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni établir des fichiers.Il est respectueux de la différence des personnes.

7 - PAS D'ARME SAUF TRANSPORT DE FONDS - L'APS ne peut utiliser aucune arme. Lorsqu'il bénéficie de la qualification de transport de fonds, il ne peut disposer que des armes restrictivement admises par les textes.

8 - AUTORISATION SPÉCIALE POUR PALPATION ET INSPECTION -L'APS, sauf circonstances déterminées par les textes, ne peut procéder ni à des palpations de sécurité, ni à des inspections visuelles des bagages à main, s'il n’y a pas été personnellement habilité par son employeur et agréé par le Préfet.

9 - LÉGITIME DÉFENSE UNIQUEMENT - L'APS se défend d’exercer la moindre violence sur les personnes. En cas d’agression, il applique strictement les principes de la légitime défense.

10 - PREVENIR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE EN CAS D'INTERPELLATION EN FLAGRANT DÉLIT - L'APS, en cas d'interpellation d’une personne en flagrant délit, doit, sans délai, aviser l’Officier de Police Judiciaire - OPJ et lui remettre immédiatement cette personne. Durant cette période, il répond de son intégrité physique et de ses biens


source : SNES

yakusa a écrit:

Certains agents feraient bien de placarder ces "10 commandements" sur la porte de leur WC.

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En tout cas, mes élèves eux, c'est sûr, ils assimilent bien !
en même temps, je ne leur laisse pas vraiment le choix [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Allez hop, interro écrite [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Dur dur Chef c'est vrai qu'il faut battre le fer pendant qu'il est chaud... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Merci beaucoup....Je pense que ce serai bien sur une main courante...histoire de rapeller l'info.....

Il faudrait pour chaque société qu'il placarde ces règles , aux endroits ou leurs agents on le plus de chances de les voire.