obligation de poser une plaque "attention au chien"
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bushi28 Super fidèle
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Sujet: obligation de poser une plaque "attention au chien" Mar 17 Nov 2009 - 10:57
je n'arrive pas a retrouver l'article code rural mentionnant l'obligation d'aposer une plaque notifiant la presence d'un chien dans une propriété privée ou s'il n'y a pas de texte reglementaire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] merci d'avance [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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octo Super fidèle
Age : 43 Région : Au sud- ouest du milieu de l'Est de la France!
Société : ......... Emploi : Agent cynophile
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Sujet: Re: obligation de poser une plaque "attention au chien" Mar 17 Nov 2009 - 21:58
Bushi, je regarderai dans mes papiers demain soir.
Dernière édition par octo le Mar 17 Nov 2009 - 23:55, édité 1 fois
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octo Super fidèle
Age : 43 Région : Au sud- ouest du milieu de l'Est de la France!
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Sujet: Re: obligation de poser une plaque "attention au chien" Mar 17 Nov 2009 - 23:18
Wouais, y à le code civil 1385, utiliser pour les assurances "responsabilité civile"
L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.
vous ne pouvez mettre sur une pancarte "chien méchant " attention au chien " car dans ces deux cas vous êtes responsable de ce qui peut arriver meme en cas d'effractions par contre si vous mettez local ou maison sous surveillance canine vous êtes couvert par votre assurance et par le code rural!!car cela indique que le chien est là pour la garde la protection .que si vous mettez attention au chien ou chien méchant cela veut juste dire que le propriétaire est conscient que sont chien est dangereux(chien méchant) ou qui est fugueur si vous ouvrez la porte (attention au chien)
bushi28 Super fidèle
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Sujet: Re: obligation de poser une plaque "attention au chien" Mer 18 Nov 2009 - 9:16
merci beaucoup
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