La carte professionnelle obligatoire dans la sécurité, par Martial Mecquignon

La carte professionnelle obligatoire dans la sécurité, par Martial Mecquignon, Juriste

C’est une loi relative à la prévention de la délinquance (article 75 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) qui instaure le principe d’une carte professionnelle obligatoire pour les salariés exerçant une activité de sécurité privée. Un décret définit les modalités d’obtention de cette carte (décret n°2009-137 du 9 février 2009) ainsi que de l’autorisation préalable et provisoire pour les salariés relevant de ce domaine d’activité.

La loi réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (loi n°83-629 du 12 juillet 1983), modifiée dans ses articles ces dernières années, fait l’objet de nouvelles modifications.


Content :

Les dispositions concernant la carte professionnelle

La carte professionnelle est délivrée de façon dématérialisée par l’attribution d’un numéro d’enregistrement (numéro alphanumérique) par le préfet du département où réside le salarié. Elle est délivrée par le préfet de police pour les salariés des personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés qui exercent une ou plusieurs activités sur le territoire dont l’établissement est situé dans :

Un autre état membre de la communauté européenne.

Un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen.

La carte professionnelle est valable 5 ans à partir de la date de délivrance. Son renouvellement est présenté trois mois avant la date d’expiration. Les activités concernées sont celles du gardiennage, du transport de fonds, de la protection physique, de la sûreté aéroportuaire. Pour les agents de l’activité cynophile, la validité expire le 30 juin 2009 (pour les cartes délivrées avant le 1er janvier 2010). Ils doivent donc présenter une nouvelle demande à cette date.

Pour obtenir la carte le demandeur doit justifier de son aptitude professionnelle et ne pas avoir commis d’acte répréhensible et incompatible avec la profession.

La demande de carte professionnelle

La demande de carte professionnelle est sur l’initiative de l’intéressé (salarié, stagiaire). Elle est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel il a son domicile et contient les informations suivantes :

Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ;

La ou les activités suivantes au titre desquelles la carte est demandée ;

• Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;

• Transports de fonds ;

• Protection physique de personnes ;

• Agent cynophile ;

• Sûreté aéroportuaire.

Le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés pour l’agent cynophile ;

Le nom, la raison sociale, l’adresse de l’employeur pour les salariés.

Cette demande de carte professionnelle doit aussi être accompagnée des documents suivants :
La copie d’une pièce d’identité en cours pour le ressortissant

• Français ;

• D’un état membre de l’union européenne ;

• D’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen.

La copie d’un titre de séjour portant l’autorisation d’exercer une activité salariée pour les ressortissants d’un autre état non indiqué ci-dessus ;

La copie d’un document équivalant au bulletin n°3 du casier judiciaire dont la délivrance est inférieure à 3 mois pour les ressortissants étrangers ;

La justification de l’aptitude professionnelle acquise.

L’autorisation préalable et l’autorisation provisoire

L’autorisation préalable nécessaire à l’accès d’une formation pour acquérir l’aptitude professionnelle et l’autorisation provisoire pour la personne n’ayant pas la carte professionnelle sont également délivrées par le préfet sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement. Elles ont une durée de validité de trois mois à la date de délivrance.

Lors de la demande d’autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation sera demandé. Pour celle d’autorisation provisoire, une promesse d’embauche de l’employeur sera à fournir.

Dans l’éventualité d’acquérir une aptitude professionnelle pour exercer une activité autre que celle indiquée sur la carte professionnelle, le titulaire de celle-ci est réputé détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire.

La vérification

Deux fichiers informatiques dénommés « DRACAR » (Délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) et « Télec@rtepro » sont créés pour permettre aux protagonistes en lien avec la carte professionnelle (préfectures, entreprises) de gérer et de vérifier certaines informations.

La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » (arrêté du 9 février 2009) :

Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour but d’attribuer, lorsque les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle aux personnes souhaitant exercer dans le domaine de la sécurité privée ou un numéro provisoire pour celles souhaitant se former afin d’acquérir l’aptitude nécessaire dans ce domaine. Il comporte les informations suivantes :

Le nom, les prénoms, le sexe

La date, la ville et le pays de naissance ;

L’adresse

Le nom, la raison sociale et l’adresse de ou des employeurs ;

Le diplôme ou l’attestation de reconnaissance de l’expérience professionnelle ;

Les informations relatives à la décision du préfet :

• La date de la décision ;

• Le numéro de la carte professionnelle délivrée ;

• Le numéro de l’autorisation préalable ou de l’autorisation provisoire délivrée ;

• La date d’expiration de la carte ou de l’autorisation ;

• Le type d’activité pouvant être exercé ;

• Le numéro d’identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l’agent cynophile ;

• Le résultat de la vérification des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle

• La décision refusant la délivrance d’une carte professionnelle ou d’une autorisation ;

• La décision de retrait de la carte professionnelle ou d’une autorisation

• Le cas échéant, le nom et la qualité du signataire de la décision.

Ces informations contenues dans DRACAR ont une durée de conservation de dix ans à la date de leur enregistrement. Elles sont accessibles pour le besoin exclusif des missions leur étant confiées aux agents des préfectures et sous-préfecture individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou à ceux relevant de la direction responsable du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. Elles sont communiquées aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de l’exercice de leurs missions (selon attributions et droit à en connaître). Cependant, cette communication est soumise à une demande écrite précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation.

Ce traitement automatisé de données ne fait l’objet d’aucune interconnexion, exceptée l’extraction de certaines données vers le téléservice ci-dessous.

La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » (arrêté du 9 février 2009) :

L’employeur a accès à certaines informations concernant le salarié qui lui a remis son numéro d’agrément. Celles-ci sont disponibles via internet sous la forme d’un téléservice. Il consent à l’employeur d’une entreprise de sécurité privée de vérifier que ses salariés sont titulaires d’un numéro de carte professionnelle ou d’une autorisation provisoire délivrée par le préfet. Ces informations sont extraites du traitement automatisé DRACAR et indique les données suivantes :

Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;

Son numéro d’enregistrement de la carte et sa date d’expiration ;

Son ou ses activités au titre desquelles la carte est délivrée ;

Son numéro d’identification pour chacun de ses chiens dont l’utilisation est autorisée.

Les organismes de formation peuvent également vérifier que les candidats à différentes formations dans le domaine de la sécurité possèdent un numéro d’autorisation préalable délivrée par le préfet.

Ces données sont accessibles pour les employeurs de sociétés de sécurité privée et les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée dans :

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Ils doivent indiquer le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro de carte professionnelle.

La carte professionnelle propre à l’entreprise

L’employeur pourvoit lui-même, de part son obligation, à la remise à son salarié de la carte professionnelle sur support papier qui doit être restituée à la fin du contrat de travail. Elle est produite lors de toute réquisition. Cette carte professionnelle propre comprend une photographie récente et mentionne :

Le nom, les prénoms, la date de naissance, la ou les activités ;

Le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés pour l’agent cynophile ;

Le nom, la raison sociale, l’adresse de l’employeur ;

L’autorisation administrative ;

Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.

Martial Mecquignon

Juriste d’entreprise

source : village-justice.com