lutte et prévention. communes. réglementation- QE AssNat Rép Ministérielle

13ème législature
Question N° : 52506 de M. Leroy Maurice ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5765
Réponse publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8263
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : incendies
Analyse :
Texte de la QUESTION : M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de la mise en place et de l'entretien des réseaux de défense incendies pour les communes rurales. Les réseaux de défense contre les incendies sont, aux termes de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, à la charge des communes. L'installation et l'entretien de ces infrastructures doivent répondre à des règles de plus en plus strictes et par là même de plus en plus coûteuses. Dans la plupart des cas, les communes ne peuvent pas bénéficier de subventions pour faire face à leurs obligations. Lors de la discussion de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement s'était engagé à réformer les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre les incendies dans les communes rurales, notamment en envisageant de mieux s'adapter aux réalités locales. Cependant, à ce jour, aucun texte n'a été transmis au Parlement et ce malgré les engagements pris. C'est pourquoi il lui demande de préciser dans quels délais le Gouvernement entend proposer une telle réforme et si elle permettra une meilleure prise en compte des contraintes financières qui pèsent sur les communes rurales.
Texte de la REPONSE : Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent des interrogations de la part des élus. Pour résoudre ces questions, le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme afin de préciser les compétences et rôles respectifs des communes, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et des autres intervenants en la matière. Elle prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie appuyés sur l'analyse des risques. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et des sujétions locales, notamment financières. Par ailleurs, la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal. Les projets de textes encadrant cette réforme ont été préparés. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et d'un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. Les textes jusqu'alors applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Le ministère de l'intérieur a engagé d'ultimes consultations en février 2009 pour une publication des nouvelles règles d'ici la fin de l'année. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur est soucieux de respecter ses engagements de calendrier, mais veille également à ne pas négliger la nécessaire concertation et l'adhésion des différents acteurs concernés par cette réforme. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) a de nouveau été consultée ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. La présentation des projets de textes à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours se fera à l'automne. La commission consultative d'évaluation des normes sera ensuite consultée avant la saisine du Conseil d'État.

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