LA LEGITIME DEFENSE

LA LEGITIME DEFENSE



L'état de
légitime défense prouvé a pour effet de dégager celui qui s'en prévaut de toute
responsabilité pénale. L'article 122-5 du Code pénal dispose en effet que «n'est
pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée
envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la
nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte».
De même en va-t-il ainsi, ajoute le texte, s'agissant d'une personne qui «pour
interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un
acte de défense autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est
strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction».

Pour pouvoir
apprécier si l'état de légitime défense allégué était constitué, les tribunaux
doivent s'attacher à l'examen, d'une part de l'agression elle-même, d'autre part
de la défense qu'elle a entraînée.

L'agression
Pour
que l'état de légitime défense soit reconnu comme établi, la loi n'exige pas que
l'auteur ou la personne au secours de qui il s'est porté se soient trouvés en
danger de mort. Donnent, en effet, droit à l'exercice d'une défense légitime,
non seulement les agressions contre l'intégrité physique de soi-même ou
d'autrui, mais même celles présentant un simple danger moral: ainsi a été
considérée comme justifiée la gifle spectaculaire donnée par une mère à une
jeune fille de mœurs légères qui, avec le soutien de ses parents, cherchait à
entraîner son fils de 16 ans dans des aventures douteuses.

La légitime
défense peut aussi être exercée pour protéger des biens: tel châtelain a été
considéré, en effet, comme irresponsable des dommages causés à des voleurs qui
avaient voulu prendre ses poissons à l'aide de détonateurs placés près de son
étang. Les tribunaux considèrent que l'agression doit être actuelle ou imminente
pour que puisse être exercé le droit de recourir à une défense légitime. Ainsi,
ne peut prétendre bénéficier de la légitime défense le prévenu qui, ouvrant sa
porte, se trouve en face d'un adversaire qui tente de lui tirer dessus avec une
arme à feu enrayée, rentre chez lui et, au lieu de refermer sa porte et de se
barricader en appelant des secours, prend un fusil de chasse et, ressortant,
tire en direction de l'agresseur. La riposte n'a, en effet pas eu lieu dans un
cas de nécessité actuelle, mais alors que le danger n'était plus
imminent.

La défense
La légitime défense est
justifiée par les actes prévus par la loi, mais aussi lorsque l'agression est
constituée par des violences légères, ou des menaces. Elle n'est cependant pas
compatible avec des infractions d'imprudence, en particulier les coups et
blessures involontaires.
L'acte de défense doit, en effet, être mesuré
c'est-à-dire proportionnel à la gravité du danger. Ce n'est pas le cas, par
exemple, lorsqu'une personne utilise une arme pour repousser un agresseur non
armé, ou répond par un coup de revolver à la menace d'un soufflet. Pas plus que
lorsque quelqu'un prend le risque de tuer ceux qui le poursuivent, alors que les
poursuivants étaient sans armes et s'étaient abstenus de toute manifestation
physique hostile. Les juges doivent, à cet égard, apprécier si la défense est ou
non disproportionnée avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril
commandant la nécessité de blessures, par exemple.

Ont été considérés en
état de légitime défense: le propriétaire d'une voiture qui blesse d'un coup de
carabine celui qui tentait d'entrer dans le véhicule; le voisin d'un commerçant
cambriolé qui blesse le voleur en tirant sur sa voiture au moment où il
s'enfuyait; le pompiste qui tire sur un voleur qui, menaçant son employé en le
poussant dans le dos, tentait de s'enfuir, ou encore le policier qui, agressé
par un individu placé en garde à vue et qui avait saisi son arme en hurlant des
menaces, fait feu sur son assaillant après plusieurs sommations.
Le fait
justifiant la défense et la rendant légitime est donc constitué par la nécessité
actuelle d'une telle défense de soi-même ou d'autrui. Elle doit être établie en
tous ses éléments. C'est ainsi que ne peut être considérée comme immédiate,
juste et adaptée à la situation, la réaction d'un tenancier de bar qui,
importuné par un groupe de jeunes gens dont l'un était armé d'un gourdin, est
allé chercher un fusil à pompe avec lequel il a tiré deux coups de feu en
direction du sol et blessé un tiers.

La présomption de légitime
défense
Elle est posée par l'article 122-6 du Code pénal dans deux
cas: 1) «pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans
un lieu habité»; 2) «pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages
exécutés avec violence», et implique que dans ces hypothèses, c'est à
l'agresseur que revient la charge de démontrer qu'il n'existait pas une
nécessité telle qu'elle engendre une défense légitime. Ou ne saurait, par
exemple, justifier des actes de violence lorsqu'il est démontré qu'ils ont été
commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger
grave et imminent.

CE
QUE DIT LA LOI :

Article 122-5 du Code Pénal
:
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une
atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli, dans le même temps,
un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou
d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la
gravité de l'atteinte.

N'est pas
pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime
ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide
volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès
lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'acte.

Article 122-6 du Code Pénal
:
Est
présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l'acte de
:
1° Repousser, de
nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Se
défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
L'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple
commodité, il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain et non
hypothétique ou futur.

La Police et
la Gendarmerie sont chargées de la protection des citoyens qui n'ont pas le
droit d'accomplir eux-mêmes des actes de justice privée et encore moins de
vengeance personnelle.

Toutefois,
dans certaines situations où il a simultanément danger et urgence, une personne
peut être contrainte de se défendre ou de protéger autrui contre une agression.
Cette défense, qui est un acte de Police, peut avoir des conséquences graves,
voir entraîner la mort de l'agresseur.
La personne en état de ''LEGITIME
DEFENSE'' au moment de l'agression ne peut être condamné civilement ou
pénalement. La Légitime défense est un acte D'IRRESPONSABILITE.

Mais la loi
n'admet cette excuse que lorsque certaines conditions sont réunies :
1°
L'acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de
repousser une attaque.
2° La défense doit avoir été simultanée, ce qui exclut
l'acte de vengeance.
3° Enfin, il faut que la nécessité de l'acte se soit
imposée et que ce dernier ait été proportionné dans ses moyens à la gravité de
l'attaque.
AINSI ON NE PEUT REPONDRE
PAR DES COUPS A DES MENACES OU DES INJURES.

Lorsqu'une
personne estime qu'un danger actuel et imminent la menace ou menace un bien, les
actes de sauvegardes auquel elle recourt ne sont pas punissables s'ils sont
proportionnés à la menace.

La personne
qui cherche à faire cesser une infraction contre un bien ne peut pas invoquer la
Légitime Défense si elle commet un Homicide.