Un délai de contestation pour un accident du travail ?

Un délai de contestation pour un accident du travail ?

Les employeurs peuvent contester les hausses de cotisations sociales résultant d’un accident de travail pendant un délai de 2 mois selon les informations de la caisse nationale d’assurance maladie(Cnam).

Cette mesure sera applicable à partir de Janvier 2010.

source : rachatducredit.com

Accident du travail: deux mois pour contester / encore une fois qui trinquera le SALARIE.


Alors qu'aucun délai n'existe actuellement, les employeurs auront à partir de 2010 deux mois pour contester la hausse de cotisation patronale résultant d'un accident du travail.

L'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail disposera, à partir de janvier, d'un délai limité à deux mois pour contester la hausse de cotisation patronale résultant de cet accident, a indiqué ce mercredi à l'AFP la Cnam (assurance maladie).

Alors qu'aucun délai n'existe actuellement, cette limitation devrait "améliorer la prévention des AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) par les employeurs", a déclaré au Monde l'avocat Michel Ledoux, spécialiste en droit social et de la sécurité sociale.

Un décret fixant, à partir de début 2010, ce délai à deux mois (après notification de la décision de la Sécurité sociale établissant que le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) a été publié le 31 juillet au Journal officiel.

Prévention

Pour les entreprises de plus de 200 salariés, une telle décision se répercute intégralement par une hausse de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) visant à couvrir le coût de l'accident ou la maladie et à l'inciter à mieux prévenir ce type de situation, a précisé la Cnam.

Environ 4.000 entreprises par an contestent une décision de ce type, sur quelque deux millions pour lesquelles la Sécu définit annuellement un taux de cotisation. La Sécurité sociale doit ainsi rembourser des sommes versées par des entreprises ayant réussi à faire infirmer des décisions parfois vieilles de plusieurs années. "Les dernières estimations situent les remboursements et le manque à gagner de cotisations entre 300 et 350 millions d'euros par an et c'est sur une pente ascendante", d'après la Cnam.

Cette situation se traduit par une "mutualisation" de ces cotisations qui sont versées par l'ensemble des employeurs et non plus par l'entreprise dans laquelle travaillait le salarié concerné.

source : wmaker.net