Un nouveau référenciel qualité pour les PME

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source : arseg info

Un résumé :

1. Face à une demande de prestation, le prestataire de sécurité doit envoyer un accusé de réception de la demande sous 48 heures ouvrées en désignant un interlocuteur.

2. Toute prestation est subordonnée à l’établissement préalable d’un cahier des charges. En cas d’absence de cahier des charges, le prestataire doit proposer de l’élaborer afin de pouvoir valider sa conformité aux différentes réglementations de la profession.

3. Il doit proposer une offre commerciale écrite en adéquation avec les attentes et besoins : l’offre commerciale comprend au minimum la présentation du prestataire, la description de la prestation, les moyens d’exploitation, la proposition tarifaire et les engagements contractuels.

4. Il doit établir un contrat de prestation clair et précis : le contrat écrit précise qu’il est expressément convenu que la sous-traitance de tout ou partie de la prestation est interdite, sauf accord formel et préalable. Il doit comprendre également un engagement à présenter une attestation fiscale et sociale à jour, une attestation semestrielle de non emploi de travailleurs clandestins.

5. Un interlocuteur en charge de la mise en œuvre de la prestation doit être désigné.

6. Le prestataire doit garantir la mise en œuvre de tous les moyens et compétences nécessaires et utiles à la réalisation de la prestation. Avant le démarrage de la prestation, il doit réaliser une reconnaissance générale du site et rédiger un plan de prévention. Il s’engage à affecter des collaborateurs qualifiés en fonction de la nature de la prestation, y compris en cas de remplacement.

7. Il doit garantir le suivi de la prestation sur le site en définissant en commun avec le client une périodicité de suivi, la réalisation régulière de visites d’exploitation et proposer des critères de performance.

8. Il doit mettre en place des moyens de contrôles des prestations, afin de garantir le respect du contrat en désignant des personnes habilitées à réaliser les contrôles des prestations et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.

9. Il doit garantir, en fin de contrat, la passation de la prestation dans les meilleures conditions : maintien de l’intégrité du site et transmission de toutes les pièces et documents utilisés nécessaires à l’exercice de la prestation.