la liberté de communication des syndicats sur internet a ses limites

La liberté de communication des syndicats sur internet a ses limites


20/03/2008, Paris




La liberté de communication des syndicats ne peut porter atteinte aux droits à la confidentialité des informations concernant un tiers.

Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-18907


L'affaire


Un syndicat avait publié des informations concernant une société sur un site internet.

La société concernée a estimé que cette diffusion sans autorisation de sa part porter atteinte à son image et ses intérêts. Cette diffusion constituait une violation des règles légales de confidentialité puisque, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l'entreprise, les informations publiées sur un site internet sont accessibles à tous, notamment aux concurrents et clients.

Elle a alors engagé une procédure contentieuse.



La communication électronique des syndicats doit respecter le principe de confidentialité des tiers


Les juges rappellent que des restrictions peuvent être prévues par la loi, c'est ainsi que l'exercice de la liberté de communication électronique des syndicats peut être limitée par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui (loi 2004-575 du 21 juin 2004, JO du 22, art. 1).


Les juges considèrent que les syndicats ne sauraient utiliser leur liberté d’expression pour porter atteinte aux libertés individuelles des tiers.


Source : liaisons sociales, revue fiduciaire, Lamy sociale
: cftc.fr

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