| | Petites questions a propos de la loi | |
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FTR Super passionné
Age : 50 Région : aquitaine: 40 et 64
Société : FTR SECURITE Emploi : Entrepreneur, APS et formateur vacataire
Formations : SSIAP1 et CQP ADS, ex-SPV, ex-gendarme de reserve Formations internes : EPI, SST et autres en secourisme, gestes et postures, SSIAP1, HACCP, CQP d'APS, Titre pro Dirigeant ESP
Date d'inscription : 05/03/2007 Nombre de messages : 11443
| Sujet: Re: Petites questions a propos de la loi Jeu 17 Mai 2007 - 14:10 | |
| en effet, la loi de juillet 1983 (83-629) nous autorise à être armé sous certaine condition, avec des armes de cat 1 (armes de guerre) et de cat 4 (arme de défense). Les articles que tu mentionnes sont des cat 6, armes blanches et armes par destination. Si tu en as et que tu les utilises en tant qu' ADS, tu es donc hors la loie. Les conséquences vont de la réprimande, à la contravention voir une condamnation et/ou dommage intérêt si tu as bléssé l'Intru. David Exacte,maintenant le demarche à faire serait de passé une formation de maniement de baton,et que ton responsable demande une dérogation spéciale afin que tu puisse etre équipée. Maintenant le probleme reste le meme,est ce que ton site nécessite des agent armés batons? C'est pas gagné. | |
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