vol alimentaire

Rappel du premier message :

j'ai un trou de mémoire
les vol alimentaire en grande surface est ce considérer
comme vol
j'avais entendue dire qu'une personne avait manger un poulet
crue dans le rayons comment ses considérer

Citation :

Un reglement interieur ne peut être contraire a la loi.
Ni deposseder le consommateur de ses droits.

A la différence -corrige moi si je me trompe- que la garantie légale est une imposée par la loi (il n'est pas prévu que l'on puisse y renoncer, bien qu'il ne faille pas nécessairement en user) tandis que l'article 1587 CC admet une libéralité entre les parties, à savoir le droit d'y renoncer (ici, contractuellement).

Prends l'exemple du tabac : Il était bien possible avant la loi Evin d'interdire dans le règlement intérieur de fumer dans un établissement, sur base de libéralité là encore.

Citation :

Il faut une renonciation bilaterale

Mais elle est bien bilatérale : L'établissement propose la règle au consommateur et celui-ci l'accepte en entrant dans le magasin.

frogman a écrit:

Je viens de jeter un oeil à la jurisprudence relative
à l'article 1587 CC et voilà ce que je lis dans le code Dalloz :

Citation :

1. Caractère supplétif.La règle de l'art. 1587 n'est qu'une présomption de volonté et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement, il convient aux tribunaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, s'il y a eu ou non dérogation à la condition de dégustation.

[...]

Mais la renonciation au bénéfice de l'art. 1587 C. civ. ne peut résulter du seul silence des parties.

Que voyons nous ?

Ce n'est pas l'art 1587 qui admet une libéralité, je dirais même que cet article
est strict: "il n'y a point..... tant que...."
rien dans son contenu ne permet de l'affirmer.

c'est le commentaire dalloz qui l'affirme.

y a t-il une jurisprudence a ce sujet ?

janus a écrit:

c'est le commentaire dalloz qui l'affirme.

Ah purée, au temps pour moi.

La source de la citation : Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 29 mai 1095. A retrouver dans le recueil périodique et critique mensuel Dalloz 1905. 1. 426 (que je n'ai pas sous les yeux).

Mais une autre remarque au sujet de l'article 1587 : Il y est bien écrit A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est en usage de goûter avant d'en faire l'achat [...]

Donc le fondement se repose sur l'usage, or l'usage évolue. Le vin, quand tu vas au restaurant, tu le goûtes, c'est dans les habitudes, et tu peux renvoyer la bouteille si le breuvage est bouchonné. La dégustation d'huile ne se fait plus trop, vu que généralement sa qualité est controlée, à moins que tu achètes chez le producteur en Grèce. Idem pour les paquets de gateau, je ne pense pas que la tradition admette que ce soit une chose que l'on est en usage de gouter avant d'acheter.

Par contre, pour certains fruits et produits, cela se fait et semble toléré (raisin, noix en grande surface et dans les films américains quand tu es parrain de la mafia et que tu achètes en gros, la coke et le shit. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image])

Donc je penche pour une interprétation contemporaine (pas pour autant restrictive) de l'article 1587, simplement fidèle à l'esprit du texte de loi.

Tout a fait en phase, je penche egalement pour une interprétation
adaptée aux méthodes de ventes moderne (la vente aux etals a
quasiment disparue).

Cependant la question initiale soulevé par caramelle etait de savoir
si un texte existait et permetait à un client de gouter sans tomber
sous le coup de la loi pour vol / grivellerie ou je ne sais quelle accusation.

Force est de constater qu'il en existe bel et bien un qui plus est de portée
generale qui permettra dans certains cas la nullité des poursuites et dans
d'autres de plaider l'erreur sur le droit avec une certaine chance de succès
si d'aventure il s'averait qu'un commerçant tente des poursuites civiles
ce qui me parait très peu probable car difficile à mettre en oeuvre.

Je comprend que c'est de la grivellerie mais si on devait interpeller un client qui grappine un peu de raisin ou une cerise histoire de dégustation on n'aurais pas fini de faire des interpellations combiens de clients au rayon fruits degustent avant d'acheter faut pas en faire un drame.
J'ai vu certaine personnes boirent et manger dans le magasin du moment que l'article est payé en caisse il y a aucun problème.
Pour etre sure il y a que le flagrand délit qui compte ( avec l'aide des retails ).
la meilleure une personne vol un rosbif et le place sous son chapeau, jusque la tout va bien mais arrivée à la caisse du sang se met à couler le long de son front "Monsieur vous saigner ca va............;" et la ce fut la surprise totale il y a pas photo vous connaissez la suite.

Bonjour

Ceci s'appelle de la consommation en surface de vente. Un client peut gouter un article (1 fruit par exemple) avant de l'acheter mais il ne doit pas en manger 1 kg sous prétexte qu'il goute.
Manger 1 poulet entier (cru ou pas) est considéré comme du vol, c'est comme par exemple le client qui ouvre une boite de pain au chocolat qui en mange 5 et qui laisse le 6 eme dans le magasin, ce n'est plus "gouter", il y a donc vol.

Bonne journée

Max34 a écrit:

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Je trouve ça hallucinant mais aimerais bien avoir votre avis, si quelqu'un connaît l'article en question car pour le moment, jusqu'à preuve du contraire quand tu manges un article que tu n'a pas payé, si tu t'en vas sans le régler, je te le fais payer...

Effectivement il existe une loi qui autorise de goûter(pas de consommer) uniquement des produits frais mais pas emballés.

Et vous, ADS, que faites vous lorsqu'il s'agit de vols alimentaires

c'est un vol. Pas à moi de juger si c''est "légitime" ou pas