Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007

Un décret vient d'être publié au Journal Officiel le 05 mai 2007, il s'agit du :
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8004

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0721586D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par : « Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ».

2° L'article R. 6311-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6311-14. - Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :

1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;

2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;

3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. »

3° L'article R. 6311-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6311-15. - Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. »

4° L'article R. 6311-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6311-16. - Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.

Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.

Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Voilà, pour ceux qui était contre l'utilisation, une commission et des experts on estimé que la population française était assez intelligente pour pouvoir utilisé un DSA ou un DEA. Je rappelle que ces appareils sont tellement simples d'emploi, qu'un enfant de 7 ans peut l'utiliser sans danger, ni pour lui, ni pour la victime. CQFD

En toute honnéteté, merci pour les vies qui seront sauvées.....

s'il est sorti au journal officiel, c'est qu'il a été voté, donc corrigé par les différents organismes, donc adopté et légalisé.

Tiens, Béa, un petit point pour toi, et pour ceux qui rechignent à voir le DSA dans les lieux publiques. Il s'emblerait que des membres importants de ton organisme soit EUX, content de sauver des gens grâce à un DSA. J'en suis content et même heureux que la Croix Rouge adhérent à la pensée des Pompiers qui se félicitent de pouvoir donner des chances supplémentaires à une victime d'un malaise cardiaque:

Selon un décret publié samedi au Journal Officiel, "toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (...)". Ces appareils délivrant des chocs électriques pour faire redémarrer un cœur défaillant devraient ainsi se multiplier dans les lieux publics. Réaction du Dr. Pascal Cassan, médecin urgentiste et médecin conseil national à la Croix-Rouge.

LCI.fr : Où faut-il installer ces défibrillateurs en priorité ?

Pascal Cassan : Dans tous les lieux où il y a risque d'arrêts cardiaques : hôtels, casinos, chaînes de magasins... Il existe un registre des arrêts cardiaques tenu par le Samu et les pompiers. Donc s'il y a plus de deux arrêts cardiaques dans un site sur une durée d'un an, il est recommandé d'installer un défibrillateur car, statistiquement, il y a de fortes chances que ce la se reproduise.

LCI.fr : Ces appareils peuvent-ils être utilisés par n'importe qui ?

P. C. : Le décret doit inciter le grand public à se former aux gestes de premiers secours — massage cardiaque et bouche-à-bouche — ainsi qu'à l'utilisation de ce type de défibrillateurs. La Croix-Rouge propose depuis 1995 des sessions de formation gratuites très courtes, d'une heure-une heure et quart, auxquelles nous allons ajouter une partie sur l'emploi de ces appareils.

Il faut savoir que ces défibrillateurs ne se trompent jamais : ils envoient des chocs électriques si besoin. Leur taux d'erreur n'est que de 0,2%. Ils peuvent se tromper par défaut mais pas par excès. Par ailleurs, ce sont des appareils qui parlent et donc, qui informent leur utilisateur. L'arrêt cardiaque est un état de mort apparente ; le défibrillateur n'entraîne donc aucune complication à la mort.

LCI.fr : Et y a-t-il un risque pour l'utilisateur si par exemple, il entre en contact avec la victime lorsqu'il lui administre un choc électrique ?

P. C. : Non, s'il y a contact, l'opérateur recevra l'équivalent d'une "châtaigne", un coup de jus et rien de plus.

LCI.fr : Les personnels de santé sont donc unanimes sur le recours du public à ces appareils ?

P. C. : Oui, on peut parler quasiment d'une belle harmonie au niveau médical. Les expériences menées aux Etats-Unis, notamment dans les casinos de Las Vegas, mais aussi dans le métro de Londres et à Vienne, ont prouvé l'efficacité de ces équipements.

LCI.fr : Et qu'en est-il en France ?

P. C. : Seules quelques municipalités, profitant d'un flou juridique, ont installé des défibrillateurs dans des endroits publics depuis 1999. C'est le cas de Montbard, en Côte-d'Or, où 30% de la population a été formée à leur usage, et d'Issy-les-Moulineaux, en région parisienne. En ajoutant les appareils qui équipent les secouristes (pompiers, Croix-Rouge...), on arrive à plusieurs milliers de défibrillateurs utilisés. Ce chiffre devrait rapidement augmenter grâce au décret et cela devrait permettre de sauver 4000 vies par an.

200 morts par jour

En France, 40.000 à 60.000 personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardiaque, soit près de 200 morts par jour. Le taux de survie après un arrêt cardiaque est estimé à seulement 2 ou 4% en France contre 20 à 50% aux Etats-Unis ou dans les pays anglo-saxons où le défibrillateur automatisé externe est à disposition du grand public. Le délai d'intervention des équipes d'urgence est en moyenne de 7 à 8 minutes. Or, dans l'idéal, la défibrillation devrait être réalisée dans les 5 premières minutes suivant l'accident. Une minute perdue représente 10% de chance de survie en moins (source : Croix-Rouge).

Sources: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ah, d'accord.... j'avais certainement mal interprété tes écrits sur un autre post, où on parlait de la possibilité d'avoir des DSA dans les lieux publiques.... Désolé

non, pas blonde.... le post en question est le sondage de ce forum. On ne peut pas vraiment dire que tu est heureuse d'apprendre que d'autres personnes non secouriste pourront s'en servir.....

Mais je ne veux pas polimiquer là dessus.

Tu ne m'as pas répondu l'autre fois: quel est ton poste à la croix rouge? Monitrice?, secouriste?.....

Béa, peux tu nous préparer un petit Lexique "spécial secourisme" pour le forum

abréviations et définitions...

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 301716

d'avance !

Petite question juridique :

l'arrêté de 2007 sur les défibrilateurs, abroge t il celui de 98 qui stipule que seuls les sauveteurs CFAPSE & AFCPSAM peuvent utiliser un DSA ?

Car sur l'arrêté du 4 mai, on comprend bien que les DAE, que sont les DSA & DEA sont désormais utilisables par tous, même les non médecins.

Mais étant donné que l'article de 98 imposait le DSA aux secouristes, si lors d'une intervention, ceux-ci ont un problème, ne va t pas plus leur reprocher de choses que s'ils n'avaient utilisés qu'un DEA ??? Le DEA est fait pour convaincre l'individu lambda de tente une action sur une victime de fibrillation sans crainte sur son intervention. Mais que se passe t il pour le statut du secouriste formé ??

L'article de mai 2007, en soit est moyennement clair en précisant à chaque fois les 2 outils et nos pas sytématiquement le terme générique. Vive la France et ses règlementations !! Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 50260

Je ne sais pas si j'arrive à bien me faire comprendre ... :goutelette:

:jereflechi4: euh non.... c'était quoi ta question?? Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 50260

Cordia_86 a écrit:: Petite question juridique :

l'arrêté de 2007 sur les défibrilateurs, abroge t il celui de 98 qui stipule que seuls les sauveteurs CFAPSE & AFCPSAM peuvent utiliser un DSA ?

En plus court tongue

protecstef a écrit:: C'est très bien de bientôt avoir des défibrillateurs dans les lieux publics mais il faudrait que la majorité des gens sachent faire un bouche à bouche et un massage cardiaque car ce ne sera pas cet appareil qui le fera pour eux!!!

Taux de récupération avec RCP seule : 5/10 % (moyenne internationale constatée)
Taux de récupération avec DAE (DSA + DEA) seul : 5/10% (moyenne internationale constatée

Taux de récupération DAE + RCP : 30/40% (moyenne pays Nord Américains + Scandinaves)

Ca se passe de commentaires ... Un défibrillateur seul n'est pas la solution, la sensibilisation & l'initiation sont tout autant importants.

dans la nouvelle réforme ne doit-on pas passer au défibrilateur automatique?

» Décret no 2007-1181
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» impôt 2007.
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