Télésurveillance au bureau : qu'en savez-vous ?

Quand l'entreprise met en place une télésurveillance, elle doit impérativement en avertir les représentants du personnel et les salariés concernés.

L'information des représentants du personnel
Les représentants du personnel doivent être impérativement consultés avant la mise en place d'un contrôle par télésurveillance, quel que soit le procédé et le support envisagé (téléphone, Internet, vidéo...) et être informés avec précision des fonctionnalités prévues.

L'information des salariés
Sur un plan collectif, tous les salariés doivent être avertis de la mise en place du contrôle envisagé, notamment au moyen d'un panneau d'information réalisé à cet effet qui doit indiquer :

• l'existence du dispositif quel qu'il soit (vidéosurveillance, enregistrement, exploration de disques durs, autocommutateurs téléphoniques...),
  
• les destinataires des informations,
  
• ainsi que les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements les concernant.
  

Sur un plan individuel, le Code du travail prévoit qu'aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Sachez qu'à défaut, les informations récoltées en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement.

Une déclaration préalable à la CNIL
L'installation sur un lieu de travail, juridiquement considéré comme un lieu privé, d'un système de vidéosurveillance captant et conservant les images ou les voix sur un support numérique constitue un traitement automatisé de données à caractère personnelle soumis à la loi Informatique et Libertés. L'employeur doit donc impérativement effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL de la mise en place de telles mesures.

Cette déclaration a été simplifiée et est accessible en ligne sur le site de la CNIL : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]








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ne pas confondre videosurveillance et télésurveillance s'est pas la meme chose