CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SECURITE

Prévention et sécurité: CCN du 15/02/1985 étendue par arreté du 25/07/85, JO 30/07/85. Brochure JO: 3196
(ci joint quelques extraits de cette convention pour info)....la liste est longue voici quelques textes de loi.


CHAMPS D'APPLICATION (art1)
Entreprises privées dont l'activité principale consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles, et personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.
Un avenant du 18/05/93 (étendu par arreté du 3/03/94, JO 12/03/94) sur la durée de travail précise le numéro de la momenclature INSEE de 1993 sous lequel ces entreprises sont répertoriées: code NAF74-6 Z.
Champ d'application territorial: territoire national et départements d'Outres-Mer.
ESSAI ET PREAVIS (art 6- annexe IV art. 2 et 9 - annexe V art. 2 et 8 - annexe VI art. 3 et 9)
Période d'essai:
Agent d'exploitation, employés administratifs et techniciens: 2 mois prolongeables 1 mois sur accord des parties, ouvrés.
Préavis:
en cas de licenciement 2h par jour payées pour toutes les catégories de salariés (recherche d'emploi en cours de préavis)
Licenciement: Aucune disposition particulière consernant les indemnités (se reporter aux dispositions de droit commun en annexe de l'étude "ABC" des coventions collectives.
Départ en retraite: (annexe IV art 10 - annexe V art 9 - annexe VI art 10)
Maladie-Maternité-Accident: (art 6-08-2, 6-08-3, 7-03 - annexe IV art 8 - annexe V art 7 - annexe VI art 8)
Congés exceptionnels pour événements familliaux (art 6-08 bis et 7-05)
Mariage du salarié: 4 j , 1 semaine calendaire après 1 an d'ancienneté ( dispositif ABC )
Naissance ou adoption d'un enfant: 3 j
Décès conjoint, enfant: 2 j, 3 j après 1 an d'ancienneté Parents: 1 j
Proche en fin de vie: (soins palliatifs) CP légal non payé.
Contingent annuel d' heures supplémentaires ( art. 7- 10 ) 329 h
Durée et aménagement du temps de travail des agents d' exploitation et techniciens ( avenant du 18/05/93 étendu par arreté du 03/03/94, JO 12/03/94).
Durée quotidienne maximum de 12 h hebdomadaire maxi de 48 h sur 4 semaines.
Temps de repos entre 2 services : 12 h mini 24 h maxi après 48 h de travail.
Service IGH ou pompiers 24/24 h autorisés.
Heures de permanence des agents d'exploitation ( annexe IV art 4 )
Durée maximale des vacations de 15 h dans les postes de travail nécessitant l'arret d'un système de sécurité.
Fériés: Majoré de 100% ou temps de repos à prendre dans le mois suivant.
Dispositions particulières: Les heures éffectuées entre 22h et 5 h serons majorées de 10% sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé.
Retraite complèmentaire: Absence de disposition conventionnelle.
etc......