Pas si facile d'appliquer les textes dans notre branche ? 1/2

QUELQUES minutes avant le début de audience, face à l'entrée du conseil des prud'hommes de Bobigny, un militant de CGT leur avait, en substance, prodigué conseil : « Contentez-vous de réponses courtes lorsque la juge vous interrogera. »s dix anciens salariés sans papiers me entreprise de gardiennage qui contestaient, lundi 7 juillet, leur licenciement pour faute grave ou lourde, n'ont pas pu suivre la recommandation du syndicaliste : la magistrate qui présidait les bats, Nelly Cayot, ne les a pas questionnés ; elle a juste écouté les avocats des parties en présence dans une affaire emblématique de recours à de la main d'œuvre clandestine.

En 2006, la société Omnium de sécurité privée (OSP) avait congédié une dizaine ses salariés sans papiers, leur reprochant d'avoir menti sur leur situation administrative et produit de faux documents. Leur sort avait fait grand bruit à l’époque (Le Monde du 11 août 2006). L’un d'entre eux, Souleymane Bagayogo, avait été interpellé par les forces de l'ordre sur son lieu de travail, en Seine-Saint-Denis, puis reconduit vers le Mali ; sa femme et leur enfant, alors âgé de moins d'un an, étaient restés en France. La CGT avait volé à la rescousse de ces travailleurs exploités »par un « employeur peu scrupuleux »qui avait, selon elle, conscience d’avoir fait appel à des sans-papiers. Cet argument-là fut au cœur du propos de Me Gaétane Carlus, lundi. Tout au long l'audience, l'avocate des salariés s'est attachée à démontrer la « gestion opaque »du personnel d'OSP. La preuve ? Ce n’est qu'en septembre 2005 que le gérant de l'entreprise, Claude Miyenda Zanga, demande à la préfecture de Seine-Saint-Denis des agréments individuels pour 61 salariés — préalable indispensable à embauche. Pourtant, certains d'entre eux travaillaient chez OSP depuis 2002. Un tel retard constitue une « violation »d e la loi, a souligné Me Carlus, et ne peut avoir qu'une seule explication : M. Zanga savait pertinemment qu'une partie de ses employés n'avaient pas de papiers.

Dépôt de bilan

La préfecture refuse d'ailleurs, en janvier 2006, plus de la moitié des agréments individuels sollicités par OSP, certains d'entre eux s'appuyant sur de faux documents d'identité. Au passage, elle alerte le parquet de Bobigny, puis avertit le gérant qu'il risque de perdre son habilitation préfectorale — requise pour exercer l'activité de sécurité et de gardiennage.

La situation tourne alors très vite à l'aigre. Au printemps 2006, M. Zanga envoie les premières lettres de licenciement ; le 10 juillet, les services de l'Etat lui retirent leur agrément ; en août, c'est le dépôt de bilan... Quelques mois plus tard, le gérant d'OSP sera condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende (notamment pour « exécution d'un travail dissimulé»).

L'entreprise ayant été liquidée depuis, les dix salariés réclament aujourd'hui 5 400 à 8 000 euros de dommages et intérêts chacun à deux autres protagonistes le mandataire liquidateur et l’AGS régime de garantie des salaire qui intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise Pour les avocats de ces deux parties impossible d'affirmer que les licenciements étaient « sans cause réelle » : les personnels touchés par ces décision savaient qu'ils avaient été embauchés grâce à de faux documents et la Préfecture avait sommé OSP de mettre fin à sa collaboration avec eux.

Le conseil des prud’hommes doit rendre sa décision le 15 septembre

Bertrand Bissuel

LeMonde, mercredi 9 juillet 2008

» Quels sont les textes spécifiques applicables dans une entreprise de sécurité...
» Recherche textes de lois concernant les outrages dans un lieu public?
» Le délit de marchandage dans notre profession
» Notre-Dame-de-Gravenchon : braquage dans un supermarché
» L'importance des langues étrangère dans notre métier