Licenciement pour refus de mutation.

Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement


Votre employeur peut être amené à modifier votre lieu de travail.
En dehors de l’existence d’une clause de mobilité dans votre contrat, la question de la modification de votre lieu de travail par l’employeur est complexe.
L’enjeu est de taille puisque si cette mutation constitue une modification de votre contrat de travail, vous êtes en mesure de la refuser. A l’inverse, si elle ne constitue qu’un simple changement de vos conditions de travail, elle relève du pouvoir de direction de votre employeur et vous ne pouvez pas la contester.

Dès lors, lorsque l’employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?


Suite à la fermeture de l’établissement du Rouret dans lequel elles travaillent, des salariées sont informées de leur mutation dans un nouvel établissement situé à Mougins.
Elles ont été licenciées pour avoir refusé cette mutation.
Elles estiment que le changement de leur lieu de travail constituait une modification de leur contrat de travail qu’elles étaient en droit de refuser et saisissent donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.


Les juges énoncent que le fait d’affecter un salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique n’entraîne pas de modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail.
Ce changement relevait donc du pouvoir de direction de l’employeur.


Le changement de lieu de travail d’un salarié n’a pas les mêmes conséquences selon que ce dernier change ou non de secteur géographique :
- Si le salarié reste dans le même secteur géographique, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement ;
- Si le salarié change de secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

A savoir :

La notion de secteur géographique ne fait pas l’objet d’une définition précise.
Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.
Ainsi, un déplacement à l’intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40757).
Il en va de même pour le déplacement à l’intérieur d’une même zone urbaine ou d’un même bassin d’emploi.
Les juges prennent notamment en compte la desserte en moyens de transports pour apprécier le changement de secteur ou non.
Toutefois leur appréciation est effectuée de manière objective, c'est-à-dire sans distinction entre les salariés de l’entreprise. Les incidences personnelles ne sont donc pas prises en compte.



Source: juritravail.fr

ulysse merci pour ton post trés complet mais juste un pti truc un changement de departement et consideré comme nouveau contrat de travail ? donc abusif ?

secteur geographique ce n est pas un departement ni meme la region s agit d une autre appreciation non precise

En gros avec ce qui es "non precis" tu peux faire n'importe quoi ?

en fait, oui, un secteur geographique  ce n est pas ni un departement ni meme un region difficile a accepter mais c  est ca.... il faut laisser les juges  apprecier.....

ben j'vais arrivée avec ma demande d'indemnité et go les prud'homme si il accepte pas

du nouveau dans l'affaire. Je pense que je suis au pays des bisounours.1 mois aprés mon annonce oral je demande ou en ai la situation lors d'un rdv imporvisé vu que toujours pas de courrier. On m'annonce que je part toujours, je demande comment ce passe le licenciement amiable qu'il m'ont proposé; On m'exlique que je ne me presente pas au boulot qu'on m'envoye un AR ( pas de reponse) 2eme Ar pas de reponse -> convocation au licenciement ( moi perso j'appel pas sa amiable j'appel sa faute grave).

qu'elle que jours aprés on me dit Mr X a perdu les clef d'une banuqe il va etre licencier toi tu reste.Fini du weekend clef retourvé pas un client dans sont coffre;Mr x simple sanctions je repare.

Lors de cette appel j'essaye de gratter un peu de savoir si il y'aura un changement de planning à compté du jours ou je ne suis plus la; mon m'indique que NON; même planning même clients même horaire sur les 4 tournées. hier j'ai recu mon recommandé nouvelle affectation sans motif au 1 Sept , si je refuse licenciement faute grave.

Pour moi au vu des nouveau elements sa pu le largage deguisé en mution ?

surtout ne fait pas ca car si on te licencie pour faute grave tu n'aurais même pas droit aux assedic.