Equiper ses employés en informatique pour leur usage privé.

Code général des impôts……………..

Article 81
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

Sont affranchis de l'impôt :

……………………

31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 €.

……………

Il pourrait être intéressant de rappeler aux employeurs que dans la Sécurité Privée, ainsi que pour beaucoup d’autres entreprises et même services publics, lorsque leurs matériels informatiques se trouvent amortis et peuvent donc être renouvelés ils peuvent en faire la remise gratuite (le cadeau) à leurs employés et que cela ne coûte ni impôt ni cotisation sociale pour personne.

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