La "Netplainte" dédiée à Patricia.

La "Netplainte" est en cours d’adoption par le Gouvernement, la deuxième loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure (provisoirement LOPSI 2) qui fait suite à celle de 2002 (planifiée sur cinq ans) pourrait être présentée après les municipales.

Une des mesures phares sera la possibilité pour tous les petits délits de disposer d’un commissariat virtuel non localisé auprès duquel on pourra déposer sa ou ses plaintes par un formulaire en ligne.

Le code de procédure pénale sera donc amendé dans ce sens. Naturellement seules les plaintes contre X seront admises. Le contact humain selon les procédures ordinaires continuera à suivre les usages en vigueur, cependant la nouvelle procédure pourrait offrir des avantages non négligeables à la fois pour les usagers et pour les services publics. Ainsi le nombre des déclarants sera en augmentation, le tri et les vérifications prendront autant de temps que l'enregistrement en vigueur, mais en même temps la visibilité de la délinquance et donc son traitement sera facilité. La normalisation sera étendue à tout le territoire.

L’économie d’effort de part et d’autre devrait fluidifier la connaissance et la résolution puis à terme la résorption des infractions qui pèsent sur la vie quotidienne.

Je crois qu'il faudra passer par un avocat, lequel s'acquittera d'un abonnement annuel pour accéder au service...
Tout ceci pour éviter les farfelus. Et mince, ils m'ont eu...

La "Netplainte" dédiée à Patricia. 4049484131

j'avais pas vue ce post....désolé the corse
Cela serai très bien n'empeche si cela ce faisait

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