Chiens "dangereux" Flottements autour du "permis chien"

Chiens "dangereux" - Flottements autour du "permis chien"

Au 1er janvier, plus de 300 000 maîtres de chien de catégories 1 & 2 devront être en possession du fameux "permis de détention", au risque d'écoper d'une amende de 17 000 € et de voir leur chien euthanasié ! Or aujourd'hui, impossible pour certains d'être dans les temps pour obtenir ce document. Alors que faire ? Votre serviteur, journaliste à la Fondation 30 Millions d'Amis, a testé pour vous !

La loi imposant la délivrance d'un "permis de détention" aux maîtres de chien catégorisés date du 20 juin 2008. Mais le système permettant son application n'est entré en vigueur qu'en septembre 2009. Ainsi, les 310 000 propriétaires de pitt-bull ou autres amstaffs ne disposent que de 4 petits mois, au mieux, pour se rendre (sans leur chien !) auprès de l'un des 465 formateurs agréés par l'Etat. Imaginez, au vu du nombre de candidats et du nombre de formateurs, le taux d'engorgement des formations. La plupart des maîtres ont donc des rendez-vous fixés d'ici à plusieurs mois... Or la loi prévoit que ce document doit être obtenu avant le 1er janvier 2010. A partir de cette date, quelle devra être l'attitude à adopter jusqu'à l'obtention du précieux sésame ? Garder son chien à l'intérieur ? Sortir à la nuit tombée en catimini ? Se cacher des forces de l'ordre ? Se faire oublier jusqu'à délivrance dudit permis ?


Pour en savoir plus, je me suis fait passer pour le propriétaire d'un Rottweiler de 50 kilos âgé de 8 ans dont les papiers sont en règle, mais n'étant inscrite qu'à une cession du 15 janvier prochain pour l'obtention du permis. Mon objectif : savoir auprès de qui se renseigner pour connaître la marche à suivre et les formalités à accomplir si d'aventures, je venais à être contrôlée accompagnée de mon "molosse" pendant la période critique où je serais "hors la loi". Un communiqué du ministère de l'Intérieur relayé par l'AFP le 2/12/2009 m'apprend que les maîtres qui n'ont toujours pas leur "permis de détention" doivent "se manifester auprès de leur maire et lui faire connaître à quelle date ils ont rendez-vous [pour la dite formation]". Commence alors pour moi une épopée de plusieurs heures dans les méandres téléphoniques de l'administration.

La mairie du 16 arrondissement parisien où je suis présumée résider avec mon prétendu chien me renvoie vers son commissariat de quartier, expliquant qu'elle n'a reçu aucune directive à ce sujet et "qu'elle n'est pas au courant" des dernières publications du ministère de l'Intérieur, que "ce n'est pas de son ressort" (sic). Une fois joint le commissariat de police, on m'explique qu'il faut à présent se renseigner auprès de l a préfecture de Paris. Je me conforme à ses instructions et téléphone au service chargé du dossier "chiens dangereux" de la préfecture de Paris. Là, on m'explique que c'est à la préfecture de Police qu'il faut s'adresser.

Cette dernière me dirige vers les Services Vétérinaires de la ville de Paris (DDSV), sans plus de succès. La partie de ping-pong des standards téléphoniques qui se renvoient la balle me ramène à mon commissariat de quartier, seul endroit où un interlocuteur à pris le temps de m'écouter. Retour donc à la case départ, plusieurs heures après mon premier appel ! Malheureusement, et malgré son dévouement, l'agent interrogé, "n'ayant pas de directive à ce sujet" et me précisant que je ne suis pas la première à appeler pour ce problème, ne me fournit aucune réponse et me conseille d'appeler le ministère de l'Intérieur. Bonne idée : mieux vaut s'adresser directement à Dieu, qu'à ses Saints ! Je m'arme donc de courage.

Au ministère de l'Intérieur, entrer en contact avec un responsable en charge du dossier "chiens dangereux" relève de l'exploit. En principe, c'est la Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale (DMAT) qui gère ce dossier. Celle-ci ayant été restructurée pendant l'été, trouver le bon interlocuteur est un véritable jeu de piste dans lequel j'échoue. Ballottée d'un bureau à l'autre, j'atterris à la Direction du bureau des Polices où l'on m'explique "qu'un important retard a été pris dans l'agrément des formateurs de maîtres.

Les textes prévoient certes que le permis de détention doit être en règle au 31 décembre 2009, mais aucun support matériel n'a été pour le moment publié." Comprendre : on ne sait pas quels formulaires vont attester de ce fameux permis. Mon interlocuteur ajoute qu'"il est fort probable que le permis sera composé d'un arrêté municipal délivré par le maire et d'une mention en bonne et due forme sur le passeport européen de l'animal". Selon lui, "les services de polices procédant à des contrôles de papiers des maîtres et des chiens seront appelés à être plus indulgents car il est possible que la mise en place définitive du processus prenne jusqu'à 6 mois ! En attendant, les maîtres qui ne peuvent pas passer de formation avant janvier peuvent demander à leur futur formateur une attestation provisoire de participation à une cession de formation". Enfin une information intéressante, bien que tardive !

Il semblerait par ailleurs, que dans les commissariats de quartier auxquels il appartiendra probablement d'apposer sur le passeport européen de l'animal le fameux "permis de détention", circulerait actuellement une note – que je n'ai pas réussi à me procurer – incitant les représentants des forces de l'ordre à la clémence et à la compréhension à l'égard des maîtres qui n'auraient pas encore pu passer leur permis. Reste qu'après plus de 4 heures pendue à mon téléphone pour m'entretenir avec les autorités compétentes, aucune n'a été capable de me fournir de réponse claire et précise à mes interrogations... légitimes !

source : 30millionsdamis.fr

Assurance animaux : bientôt un permis de détention pour chiens dangereux

Chaque année, les attaques mortelles de chiens font ponctuellement les gros titres des journaux. En réaction à l’actualité, les pouvoirs publics s’emparent régulièrement du sujet. A ce titre, le 30 juin 2008 une loi a instauré un permis de détention pour chiens dangereux obligatoires. L’application de cette nouvelle mesure sera effective dès le 1er janvier 2010. Et sans assurance, le permis ne sera pas délivré.

J – 28 avant l’entrée en vigueur du permis de détention pour chiens dangereux. A partir du 1er janvier 2010, tous les propriétaires de molosses devront faire une demande auprès de leur mairie pour obtenir ce permis. Sont concernés par cette nouvelle mesure les chiens dits de 1ere catégorie et de 2eme catégorie. Parmi eux se trouvent notamment les Pit-bulls, les Rottweilers ou encore les Tosa (voir la liste complète).

Si pour leurs propriétaires ces chiens sont des êtres vivants auxquels ils sont souvent très attachés, aux yeux de la loi, ils sont considérés comme des « armes par destination » au même titre qu’une simple batte de base-ball ou une fourche. Toujours est-il qu’il est étonnant que les propriétaires de ces chiens aient l’obligation d’obtenir un permis de détention similaire celui déjà existant pour les possesseurs d’armes à feu.

Chaque maître doit se rendre en mairie, muni de plusieurs justificatifs pour se voir délivrer ce nouveau permis. Le dossier doit comprendre un justificatif d’identification de l’animal, un certificat de vaccination contre la rage, de stérilisation et une attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Mais surtout, il devra contracter une assurance en responsabilité civile chiens dangereux, si ce n’est déjà fait. Car la loi du 6 janvier 1999 oblige normalement tous les possesseurs de chiens de 1ere et 2eme catégorie à souscrire une telle assurance. Elle couvre en effet tous les dommages qui pourraient être occasionnés par les animaux. La délivrance de ce permis permettra entre autres aux autorités de vérifier que tous les propriétaires sont bien en conformité avec la loi en matière assurantielle.

A noter que les contrevenants qui ne posséderaient pas de permis s’exposeraient alors à des sanctions judiciaires allant jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amendes. En outre, l’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30.000 à 150.000 euros d’amendes selon le Service d’information et des relations publiques de la gendarmerie nationale (SIRPA).

source : news-assurance.com

Il est certain que faire passer cette formation des maîtres avant le 21/12/09 est TOTALEMENT impossible.
Ayant moi fais des demandes d'habilitations sur 4 départements, j'ai les réponses seulement maintenant et bien souvent une réponse par téléphone avant de recevoir le courrier...
A l'heure actuel, le Syndicat des professions du Chien et du Chat, a crée des attestations d’aptitude ont reçu l’aval du Ministère de L’intérieur et de la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche.