demande port de gazeuse

bonjour tout le monde
avez vous des infos sur le formulaire à remplir pour le port de la gazeuse

Tu ne peux pas faire de demande de port pour une arme de 6ème catégorie si tu exerces dans la sécurité privée, à moins d'être du GPSR ou de la SUGE.

normalement si
je croit qu il faut demander à la prefecture

je voulais savoir si quelqun d autre l avait dejà fait ici

non, tu ne peux pas, la loi nous l'interdit.
Ensuite, on peut se tromper.... mais j'en suis certain à 99%.... reste 1%. Pour t'en persuader, va faire un tour sur la rubrique "loi et decret" et lis la loi de 1983 sur les activités de la sécu privée. Tu verras qu'il est dit qu'il n'y a que les armes de 1ére et de 4éme catégorie qui sont autorisées et sur autorisation de la préfécture.
La lacrymo, c'est 6éme cat.
Le mieux, c'est de se rapprocher de la préfecture afin d'avoir une réponse claire.

Citation :

DECRET 86-1099 DU 10/10/86 :
Décret relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité

• Article 7
Modifié par Décret 2000-376 2000-04-28 art. 17 JORF 30 avril 2000.

Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.

Et voici un courrier type qu'envoient les préfectures en réponse aux demandes de 6ème cat. :

Citation :

De : (PREF74)
Envoyé : lundi 29 août 2005 16:05
À : Haute-Savoie Prefecture (PREF74)
Objet : RE: modalité d'autorisation de port/transport d'arme


Bonjour,

La préfecture délivre uniquement des ports d'armes de 1ère ou 4ème catégorie aux convoyeurs de fonds et aux gardiens, sous certaines conditions.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignements.


DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service de la réglementation générale et des élections
Bureau des armes et explosifs
BP 2332
74034 ANNECY CEDEX
TEL 04 50 33 61 52
FAX 04 50 33 64 00

Les dérogations visant la SUGE et le GPSR sont énoncées dans le décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.

il faut prendre contact avec la prefecture de ton departement de residence principal du lieu d'habitation et la mairie.