Le reclassement

Le reclassement


Préalablement à la notification du licenciement économique au salarié, l'employeur a l'obligation de rechercher s'il existe une possibilité de le reclasser au sein de l'entreprise. Le reclassement doit être recherché en tenant compte de la qualification du salarié,Quand bien même les fonctions qu'il pourrait être amené à exercer ne sont pas identiques.

-L'évolution jurisprudentielle, confirmée par la loi du 17 janvier 2002, dite "Loi de modernisation social" laisse clairement apparaître que l'objectif poursuivi par le législateur est le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Dans cette optique, l'obligation de reclassement de l'intéréssé s'étent à un poste d'une catégorie inférieure, voire l'exercice d'une activité a temps partiel.

-Dans l'hypothèse où la société est apparentée à un groupe, la recherche de reclassement doit être effectuée au sein de toutes les sociétés du groupe. Enfin un arrêt du 10 décembre 2002 a précisé que les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi l'ensemble des entreprises dont les activités permettent une "permutation" du personnel.

-Les juges on ainsi consacré le principe selon lequel le reclassement doit avoir un caractère "sérieux" et ne constitue pas une simple formalité.Il faut savoir que, quand bien même la réalité du motif économique n'est pas contestable, l'absence ou même l'insuffisance de recherche de reclassement du salarié serait un licenciement abusif, et ouvre donc droit à l'attribution de dommages et intérêts au profit du salarié.

Plusieurs questions en rapport:
Est-ce qu'un CDI dans ce cas est prioritaire sur un CDD sur autre site?

Est-ce qu l'employeur est obligé de se séparer de ses CDD au profit du reclassement des CDI d'autres sites?

Et est-ce que l'employeur peut augmenter le nombre d'heure de ses CDI (exemple 100H passé a152H) (autres sites) pendant la periode de reclassement de ces CDI (eux déjà a 152H)?

Dans quelle mesure un CDI est impérativement prioritaire?