LA " LOI SARKOZY "

LA " LOI SARKOZY "

Extraits de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


Titre IV : Dispositions relatives aux activités de sécurité privée - Article 94

" Art. 1er - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas

exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

" 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par

des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles

ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

" 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des

métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

" 3° À protéger l'intégrité physique des personnes.

" Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour

autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :

" a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés […].

" Art. 3 - Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer

leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde […].

" Art. 5 - Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger

ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément […] délivré

aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

" 1° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté

européenne […]

" 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine

criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire […]

" 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du

territoire français non entièrement exécutée […]

" 8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en

Conseil d'État […].

" L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions

prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de

nécessité tenant à l'ordre public. "

je me trompe, où tout ce qu'il y a dedans est déjà précisé dans les autres loi et decrets sur la Sécu Privée?? Qu' est ce qui est nouveau en fait?

d'accord avec david 40

quoi de neuf ?

david40 a écrit:

je me trompe, où tout ce qu'il y a dedans est déjà précisé dans les autres loi et decrets sur la Sécu Privée?? Qu' est ce qui est nouveau en fait?

Il manque le décret sur la formation obligatoire.

il manque où?

J'avais pas vu l'article 8.

ça arrive.... la phase suivante, c'est la canne blanche et un gentil toutou :marrrant:

mouaiiiiiiii on dirait les memes lois que j'ai deja sur mes cours

david40 a écrit:

Qu' est ce qui est nouveau en fait?

Le nouveau ? c'était le petit nouveau qui a apposé sa signature au bas de la loi et qui ne cesse depuis d'en apposé un peu partout.....

thecorse a écrit:

david40 a écrit:

Qu' est ce qui est nouveau en fait?

Le nouveau ? c'était le petit nouveau qui a apposé sa signature au bas de la loi et qui ne cesse depuis d'en apposé un peu partout.....

mort de rire