- ULYSSE-SECURITE a écrit:
-
:jereflechi4: Il me semble qu'un Agent de Sécurité Privée peut exercer une activité sur la VP après autorisation de la Préfecture. ( Cas: Braderie sur VP )
Tout a fait, mais de façon exceptionelle et temporaire or a la lecture de ceci:
- fabre a écrit:
- depuis un an sur la région paca
J'en déduis qu'il s'agit d'une surveillance continue et localisée sur des communes bien précises depuis une longue durée
donc incompatible avec un evenement a caractere exceptionnel.
Pour ce qui est des ASVP, il ne font qu'appliquer un domaine regalien de l'état (la sécurité au sens large)
a une echelle territoriale, en l'espece les mairies qui les emploies.
Mais.... je met un bemol a ce genre de personnel, ce ne sont que des citoyens a casquette généralement
et illégalement déguisés en flics municipaux (meme uniformes et insigne a un chouia pres) sauf que
il n'ont meme pas le pouvoir de faire la circulation....
Leurs pouvoirs, c'est 11 euros d'amende si le stationnement n'est pas payé point barre
Agent de Surveillance de la Voie Publique OK, mais dans le sens de surveillance aux arretes du
maire pour lesquels la loi leur donne compétence or l'infraction a un A.M. c'est un T.A. a 11 Euros
-Il n'interviennent pas sur les alarmes (a part celles des locaux municipaux et encore ca releve de la PM)
-Pas de sécurisation de la voie publique
-Ils ne font pas la circulation (ils peuvent par contre faire traverser les piétons a un passage protegé
sans toutefois se substituer aux feux tricolores).
-Pas de VL prioritaires
-Pas d'armes
Par contre attention, leur manquer de respect (outrage) est puni comme pour un policier.
Bref ils bossent sur un domaine situé a des années lumieres de la sécurité privé donc, il n'y a aucun soucis
- fabre a écrit:
- Soit on parle d'Agents de Surveillance de la
Voie Publique (ASVP)
OK, j'ai developpé en ce sens, et j'aquiesce
- fabre a écrit:
- qui sont intégrés à une police municipale et sous
l'autorité du maire, et dans ce cas tout va bien
Ah non, la y il a probleme, la PM ne peut les integrer pour la simple et bonne raison qu'ils ne dependent pas du cadre
d'emploi PM tel qu'initié par la loi du 15 avril 99 statutairement c'est comme un charcutier et un boulanger;
2 métiers de bouche mais rien a voir.
- fabre a écrit:
- Soit on parle d'agents privés qui bossent sur la VP sans autorisation, et là il y a problème ;
de taille 100 000 euros d'amende et un an de taule, mais il y a pire que la taule, la honte, la honte de se faire interpeller
tout citoyen a qualité..... aprehender.... 73 opj.... tout le monde connait je crois, bref
commetant un délit l'agent qui se risquerait a vaquer sur la VP pour la surveiller peut se faire interpeller par tout citoyen.
Il en est de meme pour les ASVP déguisés en flic, port illégal d'insignes et d'uniforme = délit
- fabre a écrit:
- Soit on parle d'agents privés dûment habilités par la préfecture à exercer ponctuellement sur la VP, et tout va bien.
Sur 1 an ? c'est tres peu probable.