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 Escorte sur la voie publique

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f.casse
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thecorse
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MessageSujet: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMar 14 Oct 2008 - 11:37

Est-ce interdit pour les APR? Il me semble que oui, comment font t'il alors pour escorter leur client d'un point à un autre?
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thecorse
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMar 14 Oct 2008 - 11:43

D'autres développeront ce sujet, mais pour être bref il est évident que l'essentiel d'un travail de sécurité rapprochée se déroule sur la voie publique et en des lieux fréquentés par le public. Peut-être peut-on noter la différence avec un APS dans le fait qu'évidemment le port d'une tenue ou de signes distinctifs ou d'appartenance à une entreprise n'existent pas en tant qu'obligations.
Vous avez dit CAP comme c'est bizarre ! mort de rire
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lebanni0013
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMar 14 Oct 2008 - 18:20

Autant pour moi, la loi 83-629 interdit les prestations de gardiennage sur la VP, mais pas celle de protection physique des personnes.

C'est bien ça?
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f.casse
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeLun 20 Oct 2008 - 14:15

lebanni0013 a écrit:
Autant pour moi, la loi 83-629 interdit les prestations de gardiennage sur la VP, mais pas celle de protection physique des personnes.

C'est bien ça?

Comme l'a dit Bountykiller, il est possible d'obtenir un agrément de la préfecture pour effectuer des missions de sécurité générale sur la voie publique.
Dans le sud-est il y a même des sociétés de sécurité qui ont cet agrément "voie publique" et remplacent les polices municipales en dehors de leurs heures de présence.
Par exemple le société RACATS possède ce type d'autorisation (voir leur site internet).
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pinpon68
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeLun 20 Oct 2008 - 14:24

quote="lebanni0013"]Autant pour moi, la loi 83-629 interdit les prestations de gardiennage sur la VP, mais pas celle de protection physique des personnes.

C'est bien ça?[/quote]

Comme l'a dit Bountykiller, il est possible d'obtenir un agrément de la préfecture pour effectuer des missions de sécurité générale sur la voie publique.
Dans le sud-est il y a même des sociétés de sécurité qui ont cet agrément "voie publique" et remplacent les polices municipales en dehors de leurs heures de présence.
Par exemple le société ZARATS possède ce type d'autorisation (voir leur site internet).[/quote]

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kingouest
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMar 4 Nov 2008 - 12:50

Quand on fait une escorte en voiture , la voiture suiveuse de derriere suit de tres tres pres la voiture du VIP de devant. Mais il ne faut pas se faire arreter par un gendarme , car on ne respect pas la distance de securité ! Escorte sur la voie publique 781732 Escorte sur la voie publique 95369 Donc il faudra discuter avec l OPJ afin de montrer que l on ait en protection , et c est a son bon vouloir !!! Donc il y a la theorie et la pratique ! il ne faut pas se faire prendre !

Sinon , Dans la loi 83 629, nous sommes en 3 eme cités : les ADS pouvant etre armés , les convoyeurs de fond armés et les agents de protections rapprochées non armés qui peuvent officiers dans un lieu public mais doivent etre discret dans un lieu privé , car le directeur peut appeler la police sil se sent en danger , et alors il faudra s expliquer encore devant la police !!! aie aie aie pas bon pour une escorte !!!!!!
Par exemple , on ne peut pas suivre l autorité chez un medecin , lieu privé ! ou chez un de ses ami , lieu privé ! Le chef d equipe pourra demandé qu il y ait une personne le suivant , mais pas sur que le VIP le veuille ! Donc la je ne parle pas de la loi qui dit oui ou non , mais du VIP qui decide et du VIP qui a le droit d avoir son intimité aussi !
On ne fait pas n importe quoi , n importe ou !!!!!!!
La loi ne precise pas d interdit sur cela , car on s occupe de la protection des biens et des personnes , et on doit aller donc où ils vont et, où ils sont (privé ou public) mais dans le respect des lois en vigeur !!! Escorte sur la voie publique 845316 Escorte sur la voie publique 364687
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMer 5 Nov 2008 - 14:55

f.casse a écrit:
Dans le sud-est il y a même des sociétés de sécurité qui ont cet agrément "voie publique" et remplacent les polices municipales en dehors de leurs heures de présence.
Par exemple le société CARATS possède ce type d'autorisation (voir leur site internet).

Ca, ça m'etonnerai fort....
Qu'ils aient une autorisation pour se poster sur la VP afin de surveiller les biens dont ils ont la charge, c'est un fait.

Qu'ils aient une autorisation pour surveiller la VP en lieu et place de la PM, c'est impossible ou illégal.
A mon avis ils doivent avoir une autorisation pour surveiller un parking de nuit et basta
et les mec "s'amusent" a faire une petite "patrouille" histoire de jouer a la police point barre.
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMer 5 Nov 2008 - 23:01

Ou ils ont des autorisations temporaires comme nous ici, pour assurer la tenue des barrières vauban,
lors des déviations sur la vp, lors des grosses manifestations, mais remplacer la police, impossible.
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMer 5 Nov 2008 - 23:19

Il y as effectivement des societtés qui ont des contrats avec les municipalitées, pour proteger le domaine communal (les etablissements municipaux, ou les équipements de la ville), voir pour assurer la sécurité sur un perimetre bien etabli et ponctuellement (vacances, fetes, ou manifestations), mais en aucun cas elles ne sont la pour remplacer les forces de l'ordre que sa soit police municipale, nationale, ou gendarmerie.
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeMar 25 Nov 2008 - 14:03

Vrai que cela semble gros mais pourquoi pas...
Une sorte de "délégation de service public"? A creuser...
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Noodles
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitimeLun 11 Mai 2009 - 14:40

Les activités de protection physique des personnes sont règlementées par la Loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi 2003-239 du 18 mars 2003.

L'article 3 de cette Loi précise :

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Le 1° de l'article 1er fait référence aux activités de surveillance humaine et de surveillance par des systèmes électroniques.

Les activités de protection physique des personnes ne sont donc pas soumises à une autorisation d'excercer sur la voie publique.
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MessageSujet: Re: Escorte sur la voie publique   Escorte sur la voie publique Icon_minitime

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