le delegue du personnel remplace t-il un chsct si moin de 45

dans ma societe il y a environ 45 employes (mc et ads uniquement) mais il n'y a pas de chsct! on m'a dit que le delegue avais pour mission d'effectuer les taches d'un chsct si moin de 50 employes
quelqu'un pourrai t-il m'en dire plus a ce sujet et m'expliquer comment cela fonctionne ,

Puisque vous avez moins de 50 salariés dans votre entreprise et bien qu'ayant des Délégués du Personnel dans votre structure, il est normal que vous ne disposiez pas d'un CHSCT. Il faut toutefois noter qu'en cas de Délégation Unique du Personnel, les Délégués du Personnel assurent les missions rentrant dans le cadre du CHSCT.

Citation :

Missions et fonctionnement du CHSCT

Nés en 1947, les Comités d’hygiène et de sécurité ont vu, voici vingt ans, leur champ d’action élargi aux conditions de travail.

Les catégories d’établissements concernés

Un CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est obligatoirement institué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Mais l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité sans condition d’effectif lorsque cette mesure est nécessaire en raison, notamment, de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Les entreprises de moins de 50 personnes peuvent se regrouper en vue de constituer un CHSCT commun.

Composition et fonctionnement du comité

Le comité comprend l’employeur ou son représentant (qui le préside) et une délégation du personnel (de 3 à 9 salariés, selon l’effectif de l’établissement), dont les membres sont désignés, pour une durée de deux ans, par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Ces représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures (payées comme temps de travail) allant de 2 heures à 20 heures par mois, en fonction des effectifs.

Sont membres ayant voix consultative : le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que toute personne qualifiée (infirmière du travail, responsable de la formation, assistant de service social) invitée par le CHSCT.

Le comité se réunit, à l’initiative de l’employeur, au moins une fois par trimestre, ou plus souvent en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque. Il est également réuni soit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner, des conséquences graves, soit à la demande – motivée – d’au moins deux de ses membres représentants du personnel.

Les différentes missions du CHSCT

La mission générale du CHSCT est, notamment, de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires relevant de ses domaines de compétence. Il doit ainsi contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise (y compris les travailleurs temporaires et ceux d’entreprises intervenantes), en remédiant aux situations dommageables (par exemple, des cadences de travail trop élevées) qu’il aura pu constater. Il peut mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés, par exemple en proposant une étude sur l’aménagement des locaux. Enfin, il veille à la protection de l’environnement.

Parmi ses missions particulières :

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, par exemple les femmes enceintes ;
• être informé et consulté par l’employeur pour tout aménagement modifiant les conditions de travail, notamment à l’occasion d’une innovation technologique ;
• procéder à l’analyse des conditions de travail lors de visites des ateliers ou bureaux ;
• réaliser des études et, au besoin, faire appel à des experts ;
• effectuer des enquêtes à la suite d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents répétés, afin de proposer des mesures de nature à éviter leur répétition.

Nouvelles prérogatives pour le CHSCT

Le rôle des CHSCT est renforcé dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées par la protection de l’environnement et soumis à autorisation, par un décret du 17 janvier 2006 (publié au JO du 19 janvier).

Désormais, si une enquête publique est ouverte à la suite d’une demande d’autorisation de la part de l’employeur, le CHSCT, après avoir pris connaissance des résultats, émet un avis motivé sur le dossier, qu’il envoie au préfet dans un délai de 45 jours suivant la clôture de l’enquête publique. Le décret détaille d’autres prérogatives nouvelles des CHSCT.

La situation de risque grave et imminent

Tout salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque. Il signale immédiatement la situation dangereuse à l’employeur, ce dernier ne pouvant pas l’obliger à reprendre son activité en cas de persistance du danger et n’ayant pas le droit de le sanctionner ni d’effectuer une retenue sur son salaire.

Tout membre du CHSCT qui constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent, de lui-même ou par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de la situation de travail, en avise immédiatement l’employeur – ou son représentant – et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial. L’employeur est alors tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier au danger.

Ces explications sont purement théoriques, le mieux c'est que vous nous posiez directement vos questions.

en fait dans ma sté il n'y qu'un seul delegue (car les autres ont demissiones depuis longtemp et n'y a plus de suppleants non plus). pourquoi un seul : car depuis pres de 3 ans il n'y a plus d'election, ni de reunion mensuel.

ma question : dans mon cas ce delegue peut-il et doit-il effectuer les missions d'un chsct notament en denoncant certaines atteintes a la sécurité et aux conditions de travail ( ce qui est le cas sur 2 sites auquels je suis affecté (et d'autre d'ailleurs) ?
a savoir que je lui ai deja parler de ces problemes* mais il s'en fiche car il estime que ce n'est pas de son ressort, ce qui m'oblige a me debrouiller seul avec l'inspection du travail (dossier de litige en cours)

* travailleurs isolé, pas de tel, pas de pti, pas de local de travail, pas de vestiaire, pas de necessaire de 1er secours, pas de cerfa d'accident de travail...

Au vu des problèmes qu'il semble y avoir dans votre entreprise, je vous conseille fortement de vous présenté aux prochaines élections DP, vous deviendrez ainsi salarié protégé et pourrez aller de l'avant dans votre combat pour le non-respect évident des lois et des conventions collectives.

ccristal a écrit:

en fait dans ma sté il n'y qu'un seul delegue (car les autres ont demissiones depuis longtemp et n'y a plus de suppleants non plus). pourquoi un seul : car depuis pres de 3 ans il n'y a plus d'election, ni de reunion mensuel.

ma question : dans mon cas ce delegue peut-il et doit-il effectuer les missions d'un chsct notament en denoncant certaines atteintes a la sécurité et aux conditions de travail ( ce qui est le cas sur 2 sites auquels je suis affecté (et d'autre d'ailleurs) ?
a savoir que je lui ai deja parler de ces problemes* mais il s'en fiche car il estime que ce n'est pas de son ressort, ce qui m'oblige a me debrouiller seul avec l'inspection du travail (dossier de litige en cours)

* travailleurs isolé, pas de tel, pas de pti, pas de local de travail, pas de vestiaire, pas de necessaire de 1er secours, pas de cerfa d'accident de travail...

Je vois que c'est la joie dans ton entreprise !

Bon déjà une chose me choque dès les premières lignes : pourquoi n'y a t'il pas eu de nouvelles élections professionnelles?? En effet avant elles s'effectuaient tous les 2 ans jusqu'à ce que le 02 aout 2005 les mandats des élus passent de 2 à 4 ans. A cela s'ajoute qu'au vu de la configuration de tes Représentants du Personnel, votre employeur aurait du refaire des élections partielles complémentaires cela jusqu'à la fin du mandat !

Concernant ton collègue, excuses moi du terme, mais c'est non seulement un con mais pardessus tout un idiot ! Comme si ce n'était pas tout qu'il ne fasse pas son boulot d'élu DP, il a le culot de te sortir des stupidités. A savoir que tout ce que tu dis relève parfaitement de ses fonctions.

J'ai une interrogation : lorsque tu l'as sollicité, l'as tu fait par écrit? Si oui cela constitue une preuve, si non quel dommage. Pense toujours à te protéger en faisant des écrits (lettre recommandée avec AR ou moins onéreux une lettre remise en main propre contre décharge). Au vu de la situation délicate et de tes conditions de travail je ne peux que te diriger vers l'Inspection du Travail qui te sera une référence en matière d'information et de législation.

Ensuite, certain(e)s ici connaissent ma position et mes fonctions, par conséquent je te dirigerais vers un Défenseur Prud’homal qui sera plus à meme de t'aider dans ton dossier (en premier lieu une aide dans tes démarches et si elles n'aboutissent pas, une aide pour des suites juridiques). Autrement si le seul recours au CPH est nécessaire et si tu disposes d'une protection juridique ou d'un(e) juriste dans ton entourage ou encore de l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat, c'est tout aussi bien.

Je te conseille toutefois de te rapprocher d'une structure syndicale et peu importe soit elle (attention je ne te demande pas d'adhérer mais de t'en rapprocher) afin qu'elle demande à votre employeur d'organiser au plus vite vos élections professionnelles qui auraient du etre faites depuis longtemps déjà.

Autrement, saches que tu peux aussi demander cette organisation d'élections de ta propre initiative d'après l'article L. 423-18 du Code du Travail, mais tu iras surment au devant de conflits car ça ne plait pas. Comme Administrateur te le conseille il serait intéressant que tu te présente lors des prochaines élections sachant toutes les responsabilités que ça demande.

Je ne cesse de traiter et de plaider au CPH des dossiers tels que le tien et avec tout ce que tu dis cela à l'air folklorique dans ta boite et il faut vraiment que des mesures de sécurité soient prises car je suis désolé de l'écrire mais c'est la folie dans ton entreprise !

Je vois que tu as fait la démarche de contacter l'Inspection du Travail, ce qui est une excellente initiative, tu peux aussi contacter la Médecine du Travail sachant malheureusement que la confidientialité de tes dires (ou écrits) ne seront pas forcément préservés.

En tous cas si tu as d'autres questions, je suis là pour t'apporter des précisions autant que je le peux.

le folklore dans mon entreprise: c'est rien de le dire. chez nous c'est "ploucland securite"

bref les elections de DP n'ont pas eues lieu car c'est une gestion j'en foutiste a tout point de vue, je vais pas m'etendre mais voila

en ce qui concerne le DP actuel voila pour la petite histoire : au depart de son embauche il etais le VRP de la sté mais aux vues des ces mirobolants resultats il a ete degrade ou plutot remi a la place d'une secretaire qui gere les planings, repond au tel, un genre de responsable du personnel!!
actuellement a la bote du patron, il obeis sans broncher et preche la bonne parole en defendant les interets du patron (sinon il risque d'etre puni encore un coup )

pour repondre a une de tes question en fait non je ne l'ai sollicite que de vive voix mais si tu me dit que je peut le mettre face a ses responsabilites en lui demendant d'agir comme un chsct je vais pas me gener

-comment puis-je prendre contact avec un defenseur prud'homal? doit-je m'adresser aux prd'homs de mon departement?

effectivement je vais prendre contact avec un conseiller juridique prochainement , quand a prendre un avocat (car j'irai probablement au prud'homs deja parce qu'ils me doivent beaucoups d'argent) je n'en ferai rien car je prefere me debrouiller seul (deja 2 prud'homs a mon actif !!) de plus c'est pas trop bien vu un avocat....et j'aurai pas l'aide juridique car je suis au-dessus du plafond:NONNON:
quand a demander moi meme une reelection de DP, oui je vais consulter le texte de loi que tu m'a note et vais certainement le faire ; de toute facon je suis deja en guerre avec eux alors un peu plus ou pas ca ne me derange pas et j'en profiterai pour me presenter
........................................................merci.........chris