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| on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine | |
| | Auteur | Message |
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beni Nouveau
Age : 43 Région : 93
Emploi : intervenant sur alarmes
Date d'inscription : 29/11/2007 Nombre de messages : 2
| | | | hannibal Super impliqué
Age : 58 Formations : CQP par Ancienneté Date d'inscription : 28/06/2007 Nombre de messages : 1548
| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Jeu 29 Nov 2007 - 15:49 | |
| Vous avez la qualité de resident en France depuis des années , vous avez pas besoin de votre casier judicaire du pays d'origine.
le Document de Nante suffit, la loi parle de document equivalent et ne precise pas si ce document doit etre etablie par le pays d'origine
• Article 6 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 94, 103, 105 JORF 19 mars 2003. Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er : 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul. Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte. Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes. • Article 6-1 Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 97 JORF 19 mars 2003. Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titutaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6. Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le p
Dernière édition par le Jeu 29 Nov 2007 - 17:09, édité 1 fois | |
| | | Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Jeu 29 Nov 2007 - 15:50 | |
| Bonjour, merci tout d'abord de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE | |
| | | beni Nouveau
Age : 43 Région : 93
Emploi : intervenant sur alarmes
Date d'inscription : 29/11/2007 Nombre de messages : 2
| Sujet: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Ven 30 Nov 2007 - 15:49 | |
| - Administrateur a écrit:
- Bonjour,
merci tout d'abord de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE bonjour je m'appel beni de paris alors mon pb est comme je les expliquer sur mon message et mon 2 eme pb est que j'ai ete comdanne a quatre mois de sursis quand j'avait 20ans pour ascroquerie enfaite on mavais mon chequier et on la utiliser comme je mae suis pas presente on ma condannee d'office est ce que je px travailler dans la secu et sachant que j'ai deja une experience de 4ans merci | |
| | | ambre Passionné
Age : 43 Région : Rhone Alpes
Emploi : Assistante de direction
Formations : E.P.I Date d'inscription : 14/12/2006 Nombre de messages : 4006
| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Ven 30 Nov 2007 - 16:01 | |
| - beni a écrit:
- Administrateur a écrit:
- Bonjour,
merci tout d'abord de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE bonjour je m'appel beni de paris alors mon pb est comme je les expliquer sur mon message et mon 2 eme pb est que j'ai ete comdanne a quatre mois de sursis quand j'avait 20ans pour ascroquerie enfaite on mavais mon chequier et on la utiliser comme je mae suis pas presente on ma condannee d'office est ce que je px travailler dans la secu et sachant que j'ai deja une experience de 4ans merci ce n'est pas une présentation mais une deuxième question alors, pour la deuxième foi, merci de vous PRESENTER dans la rubrique PRESENTATION | |
| | | Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Ven 30 Nov 2007 - 16:04 | |
| Je vous demande de vous présenter dans la rubrique BIENVENUE et non pas de me dire uniquement que vous vous appelez BENI de Paris !!! | |
| | | FTR Super passionné
Age : 51 Région : aquitaine: 40 et 64
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Date d'inscription : 05/03/2007 Nombre de messages : 11443
| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine Ven 30 Nov 2007 - 17:05 | |
| Nous comprenons ton probléme, et bien entendu, nous allons t'aider. Mais la régle et la coutume ici vaut pour tout le monde, sans exeption. Il faut se présenter dans "bienvenue", se décrire un peu, dire ce qu'on aime ou pas, donner sa vision de l'avenir dans la sécurité, etc. Il y a de très bons exemples.... Ensuite, on commence à discuter. C'est un peu comme si on disait "bonjour tout le monde" en rentrant dans une piéce. Les autres disent "bonjour" et on discute ensuite | |
| | | ULYSSE-SECURITE MODERATEUR
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| Sujet: Re: on me demande le casier judiciaire de mon pays d'origine | |
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