:: Le délit de marchandage ::::

L'évolution des techniques de gestion du personnel a incité les employeurs à recourir, pour l'exécution de certaines tâches, à du personnel extérieur à l'entreprise. Ces relations triangulaires peuvent engendrer des dérapages dans l'application du droit du travail.

Cette "mise à disposition" de personnel peut donner lieu à requalification. Elle peut en effet constituer soit un "prêt de main d'œuvre illicite" lorsqu'elle masque un simple prêt de main d'œuvre exercé à titre onéreux, soit "un délit de marchandage" lorsqu'elle a pour effet de porter préjudice aux salariés.

En effet, elle n'est licite que si le personnel concerné exécute son travail, dans le cadre d'une prestation clairement définie, sous la responsabilité de son propre employeur. A contrario, dès lors que certaines personnes sont simplement mises à disposition du Client par une entreprise sous-traitante, sans prestation accompagnatrice définie, il y a délit.

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En clair donc, si votre client vous demande un beau matin d'arroser les massifs de fleurs de l'entreprise (histoire de vous occuper) que vous êtes censé surveiller , cela s'apparente à un délit de marchandage !

Autres exemples : il en va de même si celui-ci vous demande de garer les véhicules de fonction de l'entreprise, de nettoyer la banque d'accueil, de balayer la cour... je l'ai déjà vu !!!

j'ai une petite question:
dans le cadre de fermeture et mise en sécurité d'une entreprise ou même d'une ronde de vérification, suite a la demande du client, l'employeur est-il en mesure d'imposer de rentrer les poubelles sur le site?
ça parait idiot mais j'ai déjà vu aussi... ce qui me scandalise car a partir du moment où on vend de la sécurité, cela dévalorise l'entreprise même si le client est gros et représente un gros chiffre d'affaire.

les fermetures d'entreprises et les rondes de vérif sont effectuées par les agents intervenant sur alarme en début de soirée et non par des agents chargés du gardiennage, alors non tenues d'exercer dans l'entreprise puis ce qu'ils se déplacent donc ce que tu évoque est-il valable dans ce cas là? est ce vraiement un délit de marchandage?

D'accord, vous précisez donc que c'est "la mobile" qui ferme le site ;

Ma réponse est que dans ce cas, vous devriez donc prendre connaissance du cahier des charges joint au contrat entre la mobile et le client pour savoir si cette mission est inscrite à celui-ci

dans le cas contraire, même problème, s'il arrive un accident à l'intervenant (lors de la manutention des poubelles) il ne serait sans doute pas couvert !

J'ai une question moi aussi.
J'ai été recruté en temps que SSIAP 1°, à mon entretien on m'a dit que je serais polyvalent et que je serais amené de temps à autres à faire de l'arrière boutique (appelé sureté sur ce site, pourtant je croyais que le terme sureté était interdit ? Enfin c'est ce qu'on m'a dit quand j'ai passé le CQP/APS) dans une galerie marchande. Arrivé là il s'avère que je ne faisais que de l'arrière boutique et j'étais obligé d'insister rien que pour faire une ronde pointé !
A savoir que ceci était une éxigence du client et que la boite ferme les yeux.

Dans ces cas là, y a-t-il délit ? Parce que je dois dire que risqué de me prendre un coup de tournevis par un voleur (j'en ai attrapé plus d'un avec diverses armes blanches et je remercie le ciel de n'être pas encore tombé sur quelqu'un de violent ...) alors que je suis là pour "porter secours" ne m'enchante pas vraiment et je ne m'attendais pas du tout à ça quand j'ai signé mon contrat.

Je précise bien le fait que sur mon contrat il est bien spécifié que je suis engagné en qualité d'ADSI - S.S.I.A.P 1°.

Bonjour Jah Vidi,

pour commencer, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

C'est déjà fais. :)

Jah Vidi a écrit:

C'est déjà fais. :)

Bonsoir , j'ai dejà expliqué dans ma présentation que nous effectuons des controles de marchandises (controle de colis pour s'assurer que la commande est complete qu'il n'ai rien en trop ou des manques ou des erreurs de pièces) pendant nos vacations , 1 controle par agent , ces controles ont remplacés 2 rondes que nous faisions avant qu'ils nous fasse faire ces controles. Bien sur notre patron à accepté sans broncher , et nous n'ayant personne pour nous défendre et bien on a accepté , cela fait deja 2 ou 3 ans . Je voudrais savoir si en principe on ne devrait pas avoir une prime ou quelque chose pour compenser le fait que ce travail ne soit pas de la sécurité ? et aussi si il y a la ce que vous appelez "delit de marchandage" je n'y connais pas grand chose , merci par avance de vos réponse.
julien.

:goutelette: c'est vraie une foie lors d'une protection rapprochée j'ai effectuér une mission ,accompagnier l'épouse d'un client au salon de coiffure
et en suite faire avec elle le marché je le cache?...

replica359 a écrit:

Bonsoir , j'ai dejà expliqué dans ma présentation que nous effectuons des controles de marchandises (controle de colis pour s'assurer que la commande est complete qu'il n'ai rien en trop ou des manques ou des erreurs de pièces) pendant nos vacations , 1 controle par agent , ces controles ont remplacés 2 rondes que nous faisions avant qu'ils nous fasse faire ces controles. Bien sur notre patron à accepté sans broncher , et nous n'ayant personne pour nous défendre et bien on a accepté , cela fait deja 2 ou 3 ans . Je voudrais savoir si en principe on ne devrait pas avoir une prime ou quelque chose pour compenser le fait que ce travail ne soit pas de la sécurité ? et aussi si il y a la ce que vous appelez "delit de marchandage" je n'y connais pas grand chose , merci par avance de vos réponse.
julien.

lorsque j'était en hyper , ce genre de controle , on permis de voir que dans les colis il y avait des choses qui n'y avait rien as y faire ! ( ex: un carton avec un aspirateur dedans normalement , et en faite des dvd ou autres à la place )

Convention Collective n° 3196
Agent de sécurité qualifié -coeff.120- Cadre général d'intervention -
Extrait :

"Elles (les missions) ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités."

Code:

l'employeur est-il en mesure d'imposer de rentrer les poubelles sur le site?

A titre personnel j' ai déjà vu cela sur un site, ou je suis intervenu suite à un déclenchement de PTI, il s' avére que le gars rentrait les poubelles du client avec un utilitaire et avait laisser tomber son portatif...........bref......... cela pour dire qu' ensuite il devait partir en ronde de reléve des piéges à rats et autres souris. Marrant j' ai un peu halluciner, que le client le demande et que surtout notre direction accepte !!!!!!!! Comme quoi !

Bonjour grand chef , depuis le début de l'année j'ai intégré un casino en tant que contrôleur aux entrées charger de securite. Je sait que l'on na pas les meme conventions , ce qui m'énerve c'est que l'on nous demande de répondre au téléphone de faire le vestiaire de faire les cartes de fidélités de préparer les invitations a envoyer a tous les clients qui on leur carte de fidélité , il y a aussi le dancing ou nous devons faire la billetterie ainsi que la securite bien-sur et tous cela a deux agents , ce qui veut dire un agent a l'entrée qui fait le contrôle ainsi que la securite au niveaux des machines a sous et le deuxième une cinquantaines de mètres plus loin qui fait le dancing , la billetterie et la securite.
Trouve tu cela normale du point de vue securite législation.
MERCI.

salut aquila,

à vrai dire, pour avoir eu l'occasion de "placer" certains de mes stagiaires en casinos de jeux pour des stages et des embauches, je dois dire que je n'ai jamais vu aussi peu d'agents présents, comme c'est le cas sur ton site !

dans les casinos ou j'ai eu a rencontrer les responsables sécurité, j'ai le souvenir d'avoir vu un agent pour l'accueil des clients et deux agents à l'entrée de la salle principale pour les pièces d'identité et vérification des interdits de jeux, deux agents en salle, deux agents pour la discothèque à l'intérieur même du casino, et un à l'entrée du restaurant et du bar

Bref, une dizaine d'agents pour ce type d’établissement, qui plus ai ERP de type P, me parait le minimum !

Après, tout dépend bien sur de l'importance de celui-ci et si les clients sont nombreux, de si semaine ou week-end, etc... !

Dans la securité privée, 90% des contrats sont entachés de délit de marchandage,80% des employés ne savent pas faire la différence entre leurs missions et le prêt illicite de main d’œuvre, la securité privé est classé deuxième en matière de travail illégal..
Par honte les victimes n'osent même pas dénoncer leurs bourreaux.

il suffit de consulter le cahier des charges chez nous on le lit à l'embauche et on signe une fois lut après si un agent fait un délit de marchandage et qu'il se blesse ou casse du matériel il assume les conséquences  mais il est vrai qu'il faut souvent le rappeler au client ...

Bonjour,

lors d une prestation je pousse les caddies,je tire des remorques,je range des tuyaux,je conduis des véhicules ,et je crois que j ai fais le tour d une prestation d agent cynophile et tout cela avec le chien
qui vous accompagne! .

Bonjour,

Je crois que cela n’ira pas en s’arrangeant, tout simplement parce que les besoins des clients évoluent. Il y a 20 ans en arrière, ils avaient tous besoin de quelqu’un pour lever les barrières et faire 3 ou 4 rondes dans la nuit.

Maintenant les coûts évoluent, le personnel client a été réduit et concentré sur les cœurs de métiers, …, mais les besoins du client (ménage, sécurité, accueil, gestion diverses, …) restent les mêmes voir augmentent. Qui va les faire ?
Il est clair qu’il est tentant et pas déconnant qu’il pense à l’agent de sécurité. « On paye cher la présence d’un agent, qui somme toute ne fait pas grand-chose. Autant l’utiliser ». De plus l’agent est là tout le temps, même quand son personnel n’est pas sur le site.

A nous tous (agents/agence) de faire comprendre au client le problème. Mais je pense que la réglementation et/ou les métiers vont devoir évoluer pour permettre (via peut-être une nouveau métier – accueil et sécurité) de faire de la sécurité et d’autres missions (bien évidemment encadrés, il ne faudra pas tomber dans l’excès et tondre la pelouse).

Comme beaucoup de choses, les besoins des clients évoluent plus vite que la réglementation.

A+
JP

Attention au délit de marchandage

Le salarié d'un prestataire de services doit rester sous l'autorité de son employeur et non passer sous celle de l'entreprise cliente. Contrevenir à cette règle expose notamment cette dernière au délit de marchandage. Explications.


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Merci beaucoup   car c'est ce qui m'arrive en ce moment et comme je suis le seul à râler et à refuser de le faire je ne te dit pas l'ambiance... mais je les ferais chier jusqu'au bout je suis dans mon droit    

Bonjour,

Merci beaucoup pour les infos il ne me reste que le mois de septembre sur ce site(mais je crois que je ne vais plus pousser les caddies,ni ranger les drapeaux,et j en passe!!).

Courage à vous   

merci pour votre aide

buru a écrit:

il suffit de consulter le cahier des charges chez nous on le lit à l'embauche et on signe une fois lut après si un agent fait un délit de

marchandage et qu'il se blesse ou casse du matériel il assume les conséquences  mais il est vrai qu'il faut souvent le rappeler au client ...

Bonjour pour ma part au poste de garde il y pas de cahier de charge ce cahier est il obligatoire sur le poste de garde ? Car chez nous c'est de l'assistanat jusqu'a donner du courriers/des habits aux personnels du site .

Malheureusement non ,
en plus de 25 ans de metier 3 sociétés et une 20aine de sites je n'en ai jamais vu un, pourtant à plusieurs reprises avec l'aide des syndicats client et de l'inspecteur du travail nous avons essayé de pouvoir accés à ce document.

Il suffit de connaitre le cadre réglementaire de son  métier pour savoir si les missions qu"on nous demande sont hors cadre ou pas :
Astuce: posez toujours les questions suivantes et répondez par  oui/Non :  
La mission a t elle un rapport avec la sécurité des personnes et biens ????
Quel est le risque pour la sécurité des personnes et les biens si je exécute pas ce qu'on me demande ???

2 Non :vous avez le droit de refuser

hannibal a écrit:

Il suffit  de connaitre le cadre réglementaire de son  métier pour savoir si les missions qu"on nous demande sont hors cadre ou pas :
Astuce: posez toujours les questions suivantes et répondez  par  oui/Non :  
La mission a t elle un rapport avec la sécurité des personnes et biens ????
Quel est le risque pour la sécurité des personnes et les biens si je exécute pas ce qu'on me demande ???

2 Non :vous avez le droit de refuser

Ok le droit mais sur le terrain c'est autre chose vous refusez le client ne veut plus de vous et hop vous êtes viré . Le souci il faut que l'état soit plus intransigeant avec les donneurs d'ordre (client) on nous sort des lois pour nous agents et de l'autre coté en fais le boy . Je suis dégouté de ce métier que je pratique depuis 30ans , c'est beau de changer les règles pour êtres agent de sécurité cqp/aps/sst/mac mais sur certains sites en fais que la Conchita (ranger les caddies , donner du courriers des habits , standardiste et j'en passe). Mais que faire ...

Collecter des preuves et faire un jolie procés

Un jolie procès et après ..
Ce qu'il serait logique c'est a l'état de mettre leurs grains de sel comme il on fait avec notre métier .

L'etat il y trouve son compte, moins de fonctionnaire et une main d'oeuvre moins chère corvéable à merci et peu revendicative…

Ce n'est par ailleur pas reservé à notre profession j'ai vu un reportage dans la semaine où certain personnel des tribunaux n'etaient même pas déclarés!

Effectivement je suis aussi au courant de cette pratique dans des tribunaux bravo . J'ai connu ce métier ou nous avions pas toutes ces contraintes exemple :Avoir cette carte pro délivré par le cnaps si aucun souci avec la loi et ce cqp qui apprend le métier alors que les formateurs leurs expliques que c'est interdit pas la loi de faire autre chose que le métier de la sécurité: Mais d'un autre coté sur le terrain oulalala. J'ai des stagiaires toutes l'année et tous son stupéfiait de voir le travail que nous faisons . Dans tous les domaines un poste de garde , magasin ..
Tous le monde le sait mais je vois aucun article sur ce sujet rien nada mais par contre tous les ans ils nous pondent des lois pour nous agents .Quelle misère

Citation :

:: Le délit de marchandage ::::