CH / Entreprises de sécurité privées

CH / Entreprises de sécurité privées: CF fixe exigences minimales
Berne

Les entreprises de sécurité privées devront montrer patte blanche avant d'offrir leurs services à la Confédération. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les exigences minimales qu'elles devront respecter. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre.

A l'origine de cette démarche: un rapport de 2005, avec en toile de fond l'utilisation par les Etats-Unis de telles sociétés en Irak, qui a débouché sur l'affaire «Blackwater». Avant d'avoir recours à une société de protection privée, la Confédération devra contrôler qu'elle est solvable et offre des garanties suffisantes concernant le recrutement, la formation et la surveillance du personnel.

L'entreprise devra attester son sérieux et sa réputation, via un code de conduite, une expérience sur le terrain, des références ou une affiliation à une association professionnelle. Un mécanisme de contrôle interne adéquat, une autorisation à exercer une activité dans le domaine de la sécurité ainsi qu'une assurance responsabilité civile (RC) pour un montant correspondant au risque encouru seront aussi exigés.

Le personnel devra avoir reçu une formation adéquate à la fois technique, psychologique et juridique. Une attention particulière sera portée à l'usage de la force physique, au comportement à adopter face aux personnes opposant de la résistance ou ayant un comportement violant ainsi qu'au respect des droits fondamentaux.

La Confédération devra inscrire dans un contrat, dont elle contrôlera régulièrement la bonne exécution, dans quelle mesure la mission de protection exige l'usage de la contrainte policière ou de mesures policières. Il sera également précisé si les agents de sécurité peuvent être armés en vue d'une situation de légitime défense ou d'un état de nécessité.

Quelques exceptions sont prévues pour les mandats à l'étranger, qui se limiteront à six mois. La conclusion d'une assurance RC ne sera pas obligatoire si elle entraîne des frais disproportionnés. L'entreprise choisie pourrait aussi, exceptionnellement, ne pas remplir entièrement les exigences en matière de formation du personnel, s'il n'existe pas d'autre moyen d'assurer la protection des bâtiments et des personnes.

Source : romandie.com