Livret d’épargne-entreprise

Livret d’épargne-entreprise


Qui peut l’obtenir ?
Toute personne domiciliée en France désirant reprendre ou créer une entreprise quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité.

Que faut-il faire ?
- S’adresser à une banque, une caisse d’épargne Écureuil ou une mutuelle.
- Effectuer un premier versement de 750 € minimum.
- S’engager à faire des versements réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels) pour un montant minimum de 550 € par an sur une période de 2 à 5 ans (montant maximum des versements totaux : 45 800 €).

Quels sont les avantages ?
Les sommes versées sur le livret rapportent un intérêt net d’impôt égal aux 3/4 du taux du livret A ;
À la fin du contrat, on peut obtenir un prêt pour financer une création, une reprise d’entreprise ou, pour les artisans, l’achat de biens d’équipement ;

- Montant du prêt : calculé en fonction des sommes versées sur le livret,
- Durée du prêt : entre 2 et 15 ans,
- Taux d’intérêt maximal :
Soit fixe : taux du livret + 3,5 points,
Soit révisable : 5,25 %.
Si l’on ne désire pas bénéficier du prêt ou si celui-ci est refusé (la banque étudie en effet la crédibilité du projet avant d’accorder le prêt), on a droit à une prime égale à 30 % des intérêts acquis. Cette prime est exonérée d’impôt.

Le livret d’épargne entreprise est soumis à la CSG et CRDS*.

On ne peut ouvrir qu’un seul livret par foyer fiscal. Les titulaires d’un livret qui ne désirent pas personnellement de prêt peuvent céder leurs droits à un membre de leur famille. Les chefs d’entreprise peuvent également en faire profiter une personne étrangère à leur famille qui désirerait reprendre leur entreprise.

Loi du 9.7.1984 ; Arrêté du 30.8.1984.