Conseil des prud’hommes - salaires impayés

Conseil des prud’hommes - salaires impayés
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Question :

Mon employeur me doit un arriéré de salaire. Je voudrais saisir le conseil des prud’hommes. Quelle est la procédure à suivre ? Par ailleurs, mon conjoint peut-il me représenter ?


Vous devez saisir le conseil des prud’hommes du siège social où est située votre entreprise (Code du travail, Art.R. 512-1 et suivants).
Pour cela, vous pouvez vous déplacer à son secrétariat (le greffe) et remplir un document pré-imprimé dans lequel vous exposerez vos demandes (paiement du salaire mais aussi, le cas échéant, dommages et intérêts, astreinte...).

Vous pouvez aussi téléphoner pour qu’on vous envoie ce document et le retourner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Vous serez ensuite convoqué à une audience.

Pour obtenir une décision rapide et si votre demande n’est pas contestable, il peut être intéressant pour vous d’aller directement devant la formation des « référés » qui est une procédure d’urgence.
Il faut alors préciser ce point sur votre demande ou demander un imprimé « Référé ».

À l’audience, vous devez en principe être présent en personne.

Mais il est possible d’adresser au tribunal une excuse justifiée par un motif légitime (maladie, absence...).
À ce titre, votre conjoint peut vous représenter.
Il ne faut pas qu’il oublie de se munir d’un pouvoir de votre part l’autorisant à vous représenter.

bjr
Il est préférable d'avoir un conseiller de salarié car souvent les dossiers sont ou bien mal préparer ou alors manque de piéces, prend conseil auprès d'un organisation syndical cest préférable

Bonjour,

Une petite question en rapport avec la première:

Un salarié peut il refuser de travailler en cas de retard de versement de salaire?

à ma connaissance:
ça serait utile qu'il voit un service juridique d'un syndicat, ou il y a des conseiller prud'homme (conseiller de salarier: servent a assister des salariers pendant des entretient avec les employeur, pour les entreprires qui n'ont pas de représentation du personnel) ou si il ne veux pas, qu'il voit avec des avocats conseils pour des information, ou l'inspection du travail si il peuvent le renseigner.
l'employeur peux avoir une bonne défense.

retard de salaire: durée?
refuser de travailler peux êtres considérer comme faute.
voir avec les représentant du personnel, si il n'y a pas, voir soit le service juridique d'un syndicat, ou l'inspection du travail; bien sur avant tous ça, poser la question a ton patron