fouille visuelle de sac

A-t-on le droit de faire des fouilles visuelles de sacs en sotie et entrée des ouvriers sur site sans aucune autorisation prefectorale?

si le client le demande ainsi que ton patron et en presence d'un represantan du personel oui ,si non je ne suis aps certain que tu puisse le faire .

Les faits revêtent plusieurs aspects qu'il convient tout d'abord de décrire avant d'en chercher le fondement juridique.
Le premier, a pour but de protéger les personnes et les biens contre les attentats à la bombe , perpétrés de préference dans les lieux ouvert au public. La technique consiste à faire surveillere les entrées des personnes par des agents de sécurité, et à contrôler notamment les sacs ou paquet qui pourraient contenir un engin ou une arme
Cette mesure a été, en général, bien comprise du public qui s'y prête volontier.
Le second aspect, moins bien admis par la clientèle cette fois, a pour objet, dans les magasins à grande surface, la dissuasion des voleurs ou la répression des vols. Les clients sont invités; par des panneaux aux caisses, à présenter leurs sacs à provisions personnels ouverts à la caissières. En cas d'oubli de cette obligation ou de fraude lmanifeste, des agents présents aux caisses demandent aux clients de s'éxecuter.
Le dernier aspect, le plus ancien d'ailleurs, concerne plus particulièrement les salariés des établissements industriel ou commerciaux.
Il a pour but de prévenir ou de sanctionner à la fois l'introduction, dans les locaux ou la sorties hors de ces locaux, de substances dangereuses, et la sortie de marchandises dérobées.
Il s'agit là d'une mesure que les salariés et syndicats ont souvent considérée comme une brimade et un abus d'autorité, même si elle figurait au réglement intérieur.
Tels sont les trois aspects de cette mesure.Il convient maintenant de se demander si elle peut-être justifiée légalement, compte tenu des principes du droit français portant le respect de la personne humaine et des libertés individuelles, maintes fois affirmées dans nos différentes constitution.
La réponse à cette interrogation est foournie à la fois sur le plan de la docterine, du droit et de la jurisprudence.
Le Droit
La réponse de la docterine: Sur le plan des principes les agents des services internes de sécurité ou les agents des sociétés de surveillance
et de gardiennage ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique dans l'excercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc accomplir aucun acte ressortissant de l'exercice de la police administrative ou judiciaire(circulaire 86-343 du 24-11-1986 du M.I); Par ailleurs, la fouille à corps d'une personne, et par conséquent des sacs et paquets qu'elle peut proter, constitue une atteinte à la personne, qui ne peut être limitée que par la loi.
La réponse des textes: sur le plan du droit pénal, la fouille à corps d'une personne est assimilée, par la Cour de cassasion, à une perquisition qui ne peut-être effectuée que par des OPJ ou APJ dans des cas déterminés par le Code de Procédure Pénal (cour cassation arrêt du 22-01-1953 Y.V.C 53-11)
Sur le plan du droit du travai, la loi du 4 aout 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, a fixée des limites au pouvoir de discipline de l'employeur. Désormais "le réglement intérieur ne peut contenir de clause contraires aux lois et réglements. il ne peut apporter aux droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives; des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche a accomplir, ni disproportionnées au but recherché(artL122-85)
Une circulaire du ministre du travail(circulaire5-83 du 15-03-1983 du M.T) prise en application de la loi, a défini la portée du réglement intérieur, et énumèré les mesures d'interdiction. Parmi elles, figure notamment la vérification des effets personnels des salmariés.Celle-ci ne peut-être effectuée toutefois que sous certaines conditions.
La jurisprudence
Les tribunaux dans les affaires qu'ils ont eu à connaitre, ont pris soin de différencier la fouille des sacs, acte de police judiciaire, de la simple inspection du contenu de ceux-ci, acte entrant dans la mission d'organisation et de discipline des chefs d'établissements.
En 1962 la cour de cassation(CS14-02-1962, bulletin 1962 page 135) avait admis que lorsque le réglement intérieur d'un hotel prévoit la vérification par des surveillants, du contenu des paquets en possession des salariés, un employé de cet établissementquo refuse de laisser examiner le sac qu'il portait au moment de la sortie; commet une fautesuffisament grave pour le priver de son droit de préavis
Le point de vue des tribunaux a d'ailleurs été confirmé à maintes reprises par le ministère de la justce en réponse à des questions écrites de parlementaires(JOdu11-07-1983,page3098)
Toutefois les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'un simple vérification. En résumé, l'instauration d'un contrôle de sacs ou de paquet à l'entrée ou à la sortie d'un établissement commercial ou industriel relève de la mission de chef d'établissement d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité de son enyreprise.Ce contrôle doit figurer obligatoirement au réglement intérieur de l'établissement. Il constitue une convention privée, formelle pour les salariés liés par un contrat de travail, qui sont censés accepter les conditions du R.I.
La pratique:
Dans la pratique, la vérification des sacs et des paquets, lorsqu'elle est présecite par le règlement int.doit respecter les conditions suivantes
Pour la clientèle: être affichée aux caisses ou a la rpote de l'établissement. La vérif doit constituer une invitation à présenter volontairement le contenu des sacs perso soit aux caisses soit à la pôrte de l'établissement. En aucun cas les caissières ou agents sécu ne peuvent procéder à la fouille d'autorité sur les sacs.
La personne soumise au contrôle de son sac peut toujours refuser de s'y soumettre. Dans ce cas le servic sécu peut procéder suivant l'art 73 du CPPà l'appréhension provisoire de la personne, si elle présente des indices apparents qu'elle aurait commis un vol à l'intérieur de l'établissement ou qu'elle prépare à y introduire des explosifs, soit refuser l'entrée si la vérif à lieu au porte de celui-ci
Pour les salaries, la circulaire du ministre du travail prescrit que les salariés doivent être informés qu'il ont le droit de s'opposer à la vérif de leurs effets perso et que leur consentement doit être recueilli en présence d'un tiers. Les D.P peuvent par ailleurs être invités à participer à ces vérifications qui ne peuvent être déclenchées qu'à titre exceptionnel.
Enfin les vérifications doivent être effectuées dans des conditions qui préservent l'intimité des salariés à l'égard d'un tiers.
Le refus du salarié de se soumettre au contrôel des sacs qu'il porte, peut entainner son appréhension, en attendant l'arrivée d'un OPJ, seul qualifié à une perquisition à corps en cas de flagrant délit de vol.

Ouf çà a été long Bonne lecture

Bien trouvé BIBI


En français sa donne quoi?....

En français loin des oratoires:

Nous somme incompétent juridiquement pour pratiquer des fouilles .

On peut uniquement procéder a des inspections visuelles des objets des clients dans certains lieux sous certaines conditions:

consentement du client
droit d'information du client a son entrer dans les lieux


+(((garder ses mains dans ses poches et sa langue dans sa bouchemort de rire)))
s'il s'agit d'un salarier , l'employeur doit respecter les memes conditions précédentes , en plus la présence d'un Dp est obligatoire

s'il le salarier refuse l'employeur n'a 'autre solution que faire appel a un OPJ ,s'il est sur que toutes les conditions de l'article 53 CPP "flagrance " sont vérifiées

hannibal a écrit:

En français loin des oratoires:

Nous somme incompétent juridiquement pour pratiquer des fouilles .

On peut uniquement procéder a des inspections visuelles des objets des clients dans certains lieux sous certaines conditions:

consentement du client
droit d'information du client a son entrer dans les lieux


+(((garder ses mains dans ses poches et sa langue dans sa bouchemort de rire)))
s'il s'agit d'un salarier , l'employeur doit respecter les memes conditions précédentes , en plus la présence d'un Dp est obligatoire

s'il le salarier refuse l'employeur n'a 'autre solution que faire appel a un OPJ ,s'il est sur que toutes les conditions de l'article 53 CPP "flagrance " sont vérifiées

Hannibal,on est loing d'être d'accord sur tout,mais là
J'a mieu compris bien.

HANNIBAL merci pour la synthése qui résume bien mon roman dont je n'en en revendique pas être l'auteur mais simplement le transmetteur d'info prise dans "face aux risques"

BIBI59 a écrit:

Le second aspect, moins bien admis par la clientèle cette fois, a pour objet, dans les magasins à grande surface, la dissuasion des voleurs ou la répression des vols. Les clients sont invités; par des panneaux aux caisses, à présenter leurs sacs à provisions personnels ouverts à la caissières. En cas d'oubli de cette obligation ou de fraude lmanifeste, des agents présents aux caisses demandent aux clients de s'éxecuter.

Ok sur quelle base légale ?

BIBI59 a écrit:

La personne soumise au contrôle de son sac peut toujours refuser de s'y soumettre. Dans ce cas le servic sécu peut procéder suivant l'art 73 du CPPà l'appréhension provisoire de la personne, si elle présente des indices apparents qu'elle aurait commis un vol à l'intérieur de l'établissement

Attention a l'amalgame entre le refus d'ouvrir le sac et le fait de porter
des indices apparents d'un délit défini a l'art 53

Dans le cas du flag OK dans le cas du refus d'ouvrir le sac
c'est une arrestation arbitraire donc plainte--> condamnation--> jugement
et au final interdiction d'exercice suite retrait d'agrément donc chomage.
le fait de refuser d'ouvrir un sac meme si c'est contraire au plan vigipirate
n'est pas un délit puni d'une peine de prison donc impossible d'interpeller

BIBI59 a écrit:

Le refus du salarié de se soumettre au contrôel des sacs qu'il porte, peut entainner son appréhension, en attendant l'arrivée d'un OPJ, seul qualifié à une perquisition à corps en cas de flagrant délit de vol.

Il s'agit du non respect d'un reglement interieur eventuellement une faute
professionnelle (les tribunaux apprécieront en leur ame et conscience)
mais pas un délit puni d'une peine d'emprisonnement donc la aussi
l'interpellateur sera a son tour interpellé.

"face au risque" dites vous......
quand on lit de pareilles inepties, le risque c'est pour celui qui les mets
en pratique, mais bon, consolation pour les puristes il ne pourra le faire qu'une fois.

Renseignement pris auprés de l'adjudant chef de la gendarmerie du PSIG. Nous ne sommes pas autorisé d'effectué des fouilles visuelles de sacs et vehicules entrants et sortants du site SAUF si c'est stipulé dans le reglement interieur du site avec accords des syndicats ainsi que la direction.
Mais on a juste le droit de "jeter un oeil" et de garder les mains dans les poches!

Je me rappelle que pendant le premier plan vigipirate de l'époque, les agents travaillant à l'entrée du Port Édouard Herriot à Lyon avaient pour consigne de vérifier VISUELLEMENT le coffre de chaque voiture entrant au sein de la partie raffinerie du port afin de découvrir l'éventuelle entrée de bouteille de gaz ou autre engin explosif.

En aucun cas il ne fouillait le coffre ou le VL.

C'était le propriétaire du VL qui descendait et ouvrait son coffre. Il devait permettre à l'agent de voir le contenu entier du coffre si nécessaire.

la loi (voir rubrique concernée) nous autorise une inspection visuelle.

Extrait de la Loi du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 3: interdiction d'exercer l'activité hors des bâtiments et de ses limites (sauf dérogation)
Art 3-1: Inspection visuelle des bagages à main autorisée. La fouille du bagage est autorisée avec le consentement de la personne.
Les palpations de sécurité sont abordées: seul un agent habilité et agrée du même ____, que la personne, avec accord de celle-ci peut procéder à des palpations de sécurité s'il y a menace grave (exemple: terrorisme).
Art 3-2: Les palpations de sécurité sont admises, sous certaines conditions, pour les manifestations de plus de 1500 personnes à l'intérieur d'une enceinte. Il faut que l'Agent soit qualifié, qu'il est une agrémentation, qu'il soit sous contrôle d'un officier de la police judiciaire, qu'il soit du même ____ que la personne et que celle-ci ait donné son consentement.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

moi sur le site D... on demande au chauffeurs d'ouvrir les coffres de leur véhicule et de les refermer à l'entrée et à la sortie mais on ne touche à rien et pour le moment ça baigne

gladys a écrit:

A-t-on le droit de faire des fouilles visuelles de sacs en sotie et entrée des ouvriers sur site sans aucune autorisation prefectorale?

comme l'a si bien dit dnitro17 oui a partir du moment ou le client le demande c'est d'ailleurs mon cas actuellement je bosse pour un tribunal et les personnes doivent deposer leur sac passer sous un portillons pour detecter tous metal et ensuite ouvrir leur sac si elles ne veulent pas le faire je suis en droit de faire le 17 idem si une personne ne veut pas vider ses poches si le cas est necessaire , depuis le probleme qu'il y a eu dans un tribunal avec un couteau on doit etre vigilant et ne rien laisser passer , on leur demande meme d'enlever leur ceinture si c'est necessaire aussi pô l'choix on suit les consignes

Avant de discuter l'aspect ou la qualification juridique de l'acte , mettons nous d'abord d'accord sur le terme désignant l'acte:

Fouille visuelle ou contrôle visuelle ou vérification visuelle ou inspection visuelle??????????????

a mon avis le terme le plus exacte est l'inspection visuelle, le mot fouille est un mot a bannir de notre vocabulaire "sécurité privé)

dans le cadre du plan vigipirate (orange , rouge car.........) il est autorisé implicitement de procéder a l'inspection visuelle des coffres sacs, bagages, des rentrants sur certains sites, bien sur que le consentement de la personne est une condition parmis d'autres pour que l'acte soit légal...........

et si la personne refuse, elle ne doit pas entrer dans le site!

Oulala que de mélange la question étais bien :


A-t-on le droit de faire des fouilles visuelles de sacs en sortie et entrée des ouvriers sur site sans aucune autorisation prefectorale?

Je dit oui fouilles visuelles égal jeter un oeil et pas décortiqué le sac donc SI la personne est ok pas de soucis elle refuse superieur ou le 17 si personne .

Mes gars en petite surface contrôle les sacs (visuellement seulement) en cas de passage a travers caisse sans achats ou quand doute il y a ...
Attention les mag que nous surveillons ont des affiche marquer :
veuillez ouvrir sac et cabat
1 sac a main avant d'être sac a main est un sac donc contrôle visuelle et si refus 17 (mais cela c toujours très bien passé grace aux pancartes )

Dans le cadre du plan vigipirate le propriétaire des lieux peut faire faire des inspections visuelles des coffres, bagages, sac.........:sans autorisation prefectorale, ou autre

conditions:
consentement de la personne
on demande d'ouvrir on le fait pas " nos mains dans les poches"
si la personne refuse et c'est son droit, on interdit l'accès 'point final"

(( appeler le 17 pour une personne qui refuse l'inspection visuelle,c'est a vos risques et péril ,, sauf si on est dans le cadre de la flagrance Art 53 CPP))

on peut assimilier l'inspection a une clausse commerciale ou un partie du reglement interne

hannibal a écrit:

Dans le cadre du plan vigipirate le propriétaire des lieux peut faire faire des inspections visuelles des coffres, bagages, sac.........:sans autorisation prefectorale, ou autre

conditions:
consentement de la personne
on demande d'ouvrir on le fait pas " nos mains dans les poches"
si la personne refuse et c'est son droit, on interdit l'accès 'point final"

(( appeler le 17 pour une personne qui refuse l'inspection visuelle,c'est a vos risques et péril pour une personne qui refuse qui refuse l'inspection visuelle,, sauf si on est dans le cadre de la flagrance Art 53 CPP))

tu ne peux pas faire de fouille comme ca !!
il te faut une autorisation !!!
et il faut que ce soit indiquer a l'entrée du site

Que dois je comprendre??

Que les personnes physiques qui font l'inspection visuelle sont habilité et agré ( a cet effet: inspection visuelle)..........................
et peuvent faire (sans demandé l'agrément pour la palpation de securité)des palpations de securité dans certains circonstances et certains lieux definie par arreté...............apres............
Ou

les personnes physique qui exerce dans la securité sont habilité et specialement agrée a cet effet : ((exercer cette activité :(surveillance et gardiennage))


OU

Que les personnes physiques qui exerce .............peuvent faire des inspections visuelles .

L'article est tellement non explicite qu'on peut interpréter son texte de mille façon
.....................................

je sors du sujet: le vendeur qui me demande ma C;I avec le cheque que je lui remet et aussi habilité a controler les identités ???

hannibal a écrit:

OU



je sors du sujet: le vendeur qui me demande ma C;I avec le cheque que je lui remet et aussi habilité a controler les identités ???

C différent pour les demandes de pièces d'identité.

hannibal a écrit:

Quand on te demande de fournir une piece d'identité avec le chèque que tu fournis au vendeur,tu le faits et pourtant, tes pas obligé, et le vendeur n'est ni un apj ou opj , et n'a jamais eu une autorisation pour le faire ((c'est une clause commerciale , .................a prendre ou à laisser)
[/b]

Et c'est effectivement prévue et régit par le code du commerce,
tout paiment far la voie fiduciaire (le cheque) ou par la voie
Electronique (CB, VISA etc..) peut voir sa qualité de détenteur
autorisé (en gros c'est bien ton cheque ou ta CB et pas celui du voisin)
pour le cheque c'est la CNI, pour la CB l'autentification par le pin a 4 chiffre.

Le rôle des caissieres ne se situe pas sur le domaine pénal mais contractuel
(civil ou commercial donc CV et CPC ou CM)

CV= code civil
CPC= Code de procédure civile
CM= Code du commerce

La possibilité d'inspection visuelle (le petit coup d'oeil dans le sac sans
y mettre les mains je le rappelle) a été instauré afin de donner un cadre
légal aux agents de sécu chargés de filtrer les entrées dans les lieux public
lors du plan vigipirate.

Le eul hic c'est que la loi dit "peuvent proceder" et non pas procedent
de plein droit, c'est ce qui fait qu'il n'y a aucune contrepartie en cas de
refus, bien entendu cette nuance n'est pas une erreur mais un moyen de
s'assurer que cela ne degenerera pas en fouilles sytematiques.

Le client désirant entrer devra s'y plier s'il ne veut pas se voir interdire
l'acces, alors que le client sortant pourra le faire en toute quietude
puisque rien ne sanctionne le refus.

En résumé le but est de pouvoir controler l'entrée mais pas la sortie,
sécurité, mais pas job de flic.

Ceci n'entravant nullement les dispositions de l'art 53 CPP définissant le
flagrant délit et l'art 73 conférant a tous la possibilité d'apréhender
(et non interpeller ou encore moins arreter) une personne.

Pour la palpation de sécurité en plus de l'habilitation, un decret pris en
prefecture y précisera les modalités (sans decret pas de palpation),
la aussi c'est encore un garde fous destiner a empecher qu'au moindre flash
d'information mentionnant al quaeda (la base) tout les agents de sécu se
transforment en CRS improvisés comme lors d'un match de foot.


Marrant en fac de droit je fesais du droit pour vivre et de l'informatique
pour m'amuser.

Maintenant je fait de l'informatique pour vivre et du droit pour m'amuser.

Ironie du sort sans doute....... qui sait...

bonjour !

je travaille dans la grande distribution et le directeur de l'enseigne nous a donné comme consigne de "fouillé"(ces termes lui) son personnel a la sortie. controle des sac et passage du magnétometre. Pour le controle visuelle des sac avec l'accord et sur présentation de l'empoyé j'ai bien compris.
C'est pour ce qui est du passage du magnétometre (je rappel que ces acte vise a lutté contre la démarque et non le terrorisme) dans quelle cadre juridique cella rentre il ?

en gros, ai-je le droit de leurs demandé de vidé leurs sacs, poches, et des les soumetre au magnétometre?

Bonsoir POLO,

pour commencer, merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique BIENVENUE

oupsss!
inscrit depuis un an mais ayant une mémoire de poisson rouge j'ai due posté pour me rendre compte que c'été mon premier messge !
je file me présenté dans la rubrique pproprié !

salut moi je dit bien que c'est autorisé,la fouille visuelle de sac ou coffre vehicule avec dérogation du client ou pendant le plan
vigiepirate,attention sans manipulation ne touchez a rien ni ouvrire un coffre d'un vl ou mettre les mains dans le sac car vous
serais certainement surpris c'est la boulette merci a bientot

Aujourd'hui j'ai procedé à 2 contrôles visuelle de sac perso et :
1 la femme avais 2 boites de gésiers de canard confit..
le 2 iem avais une poche de jambon de bayonne et une poche avec du poisson ........
Bon il faut dire que j'avais pisté la femme avec ses boites à la main en train de tourner dans tous le mag et le mec lui c'étais un hazard mais bon, comme il accompagné madame j'ai vérifié aussi sa sacoche et bingo [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

patricia a écrit:

Aujourd'hui j'ai procedé à 2 contrôles visuelle de sac perso et :
1 la femme avais 2 boites de gésiers de canard confit..
le 2 iem avais une poche de jambon de bayonne et une poche avec du poisson ........

Ils avaient bon gout

une fois on a intercepté une petite vieille elle nous dit j´ai volé pour manger, elle avait bon goût, saumom fumé, caviar, champagne, mais pas de pain ; la faim mais dans la classe

Encore 4 aujourd'hui
2 ce matin : 1 avais du faux filet
le 2 iem : 2 bt de thon, 1 plaque de beurre,du fromage,2 red bull.
cette aprés midi:
1 avais une bonne bouteille de volka
l'autre ( une femme) à passé 16 articles dans une poche au fond du caddie

Voila, encore une bonne journée de remplie avec 4 interp en 6 heures vivement demain [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Les sacs qu'il soit à main ou de course devrais être controlé systématiquement mais hélas impossible à faire, sniffff

buru a écrit:

une fois on a intercepté une petite vieille elle nous dit j´ai volé pour manger, elle avait bon goût, saumom fumé, caviar, champagne, mais pas de pain ; la faim mais dans la classe

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Si tu veux que tes POST aient des réponses et restent arrêtes les majuscules... cinquième fois chose promises choses dues j'edite!

Édit ELNINO

dsl pas vue les autres commentaire ok pour les majuscule

OK

Aujourd'hui 1 mec a voulue sortir par l'entrée du mag avec 1 poche de ...68 € de marchandise, mais bien sur il a eu un probleme................MOI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] bouduuuuuuuuuuuu je m'éclate trop dans ce métier [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

patricia a écrit:

Aujourd'hui 1 mec a voulue sortir par l'entrée du mag avec 1 poche de ...68 € de marchandise, mais bien sur il a eu un probleme................MOI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] bouduuuuuuuuuuuu je m'éclate trop dans ce métier [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Moi perso sachant que c'est toi je ferais exprés rien que pour que tu me fouilles...

BOUNTYKILLER a écrit:

patricia a écrit:

Aujourd'hui 1 mec a voulue sortir par l'entrée du mag avec 1 poche de ...68 € de marchandise, mais bien sur il a eu un probleme................MOI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] bouduuuuuuuuuuuu je m'éclate trop dans ce métier [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Moi perso sachant que c'est toi je ferais exprés rien que pour que tu me fouilles...

Viens mon petit coeur, je vais te faire une fouille.........au corp [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Pas cool il pensait pas a une fouille type gant latex et vaseline

elnino97180 a écrit:

Pas cool il pensait pas a une fouille type gant latex et vaseline

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Invité a écrit:

A-t-on le droit de faire des fouilles visuelles de sacs en sotie et entrée des ouvriers sur site sans aucune autorisation prefectorale?

tu peux demander a faire ouvrir un sac en cas de doute, mais aucunement de la fouillé

Etttt oui, ont dit pas une fouille visuelle mais une Inspection visuelle......c pas la même chose

patricia a écrit:

Etttt oui, ont dit pas une fouille visuelle mais une Inspection visuelle......c pas la même chose

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