Agrément:Inspection visuelle/ fouille des bagages à main/palpations de sécurité

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

Article R613-6
Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.

Article R613-7
L'employeur constitue, pour chaque employé qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant :
1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;
2° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 612-9 ;
3° L'identité de l'employé, sa nationalité et son domicile ;
4° La liste et la description des postes occupés par l'employé, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Article R613-8
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Article R613-9
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.

Karamelle,

Cela veut dire que le consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages ne suffit plus ?

WarHead a écrit:

Karamelle,

Cela veut dire que le consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages ne suffit plus ?

Oui ça semble être le cas WarHead. Pour tout saisir il faut que je termine de lire les nouveaux textes et savoir aussi sous qu'elle forme se présente exactement "l'habilitation" de l'employeur.

Merci pour le partage. En attente de te lire à nouveau

WarHead a écrit:

Merci pour le partage. En attente de te lire à nouveau

C'est avec plaisir

Bonjour, me semble t-il ce texte concerne uniquement les agents qui sont amenés à effectuer l'inspection filtrage des personnes et des bagages (sous entendu effets personnels), dans le cadre des manifestions sportives, culturelles, ou récréatives regroupant plus de 300 personnes.

A titre d'exemple, concerts ou encore match sportif.

Avant il fallait dans ce cadre que l'agent justifie de 2 ans d'ancienneté et d'un agrément du préfet.

Aujourd'hui ces personnes sont formées par des formateurs qui ont eux même subis une formation spécifiques sur deux journées.

avant c'était les forces de l'ordre qui effectué cette formation principalement comme par exemple les métiers en rapport avec le code du sport.

Je ne pense pas que cela concerne les agent de sûreté aéroportuaire, qui font des palpations de sûreté tel que prévu par l'article L6342-4 du code des transports, et non pas des palpation de sécurité (qui est l'ancienne terminologie issue de code de l'aviation civile) même si ces personnes pratique bien une activité de sécurité privée définit et encadrée par le code de la sécurité intérieure livre VI ainsi que le code de déontologie de la sécurité privée.

Ce texte vient combler un vide juridique concernant les stadiers, ou aps qui font ce genre de contrôles.

De plus en plus d'agent font ce genre de contrôles comme dans les tribunaux par exemple.

syl20formations a écrit:

Bonjour, me semble t-il ce texte concerne uniquement les agents qui sont amenés à effectuer l'inspection filtrage des personnes et des bagages (sous entendu effets personnels), dans le cadre des manifestions sportives, culturelles, ou récréatives regroupant plus de 300 personnes.

A titre d'exemple, concerts ou encore match sportif.

Bonjour syl20formations,

Après vérification, l'agrément auquel vous faites référence est prévu au décret dans un article de loi différent de celui cité dans ce sujet. Il semble bien qu'un nouvel agrément soit nécessaire aux agents de sécurité pour pouvoir procéder aux fouilles.

..Toutes informations plus précises seront les bienvenues

Art. R. 613-10. – Tout préposé de l’organisateur d’une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d’ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l’article L. 613-3.

en aero, le consentement est tjrs demande, c'est logique, si ce dernier refuse, refus d'acces par les agents de surete. si refus de partir voire passage en force appel gta et ce sont eux qui ont le dernier mot. on a deja vu des refus par des agents de surete et autorise par la gta, mais bon cela est un autre debat....

Bien sûre que le consentement est toujours demande les agents ne sont pas des OPJ qui eux ont un rôle définit par l'article 21 du code de procédure pénal, attention la Nirko la GTA n'est pas compétente sur l'ensemble de l'emprise aéroportuaire, sur le secteur Passager c'est la PAF qui est assujétit, de même que le passage en force n'est plus réglementé au sens stricte de la réglementation Française, cette notion aujourd'hui dépends uniquement des procédures locales, pour ce qui est de l'accord par une autorité quelqu'elle soit c'est bien évidemment une responsababilité régalienne puisque les agent de sûreté appartenant au secteur privée sont sous contrôle des OPJ.

@Karamelle Bonjour, je me suis mal exprimé je parlais des agréments au sens large, bien évidement la paragraphe 3 de ce texte parle effectivement des manifestations dont je faisais référence et agents affectés à ces tâches, le paragraphe 2 doit concerner les agents qui dans leurs missions effectuent des palpations de sécurité et des fouilles bagages, par exemple parcs d'attractions (fouilles bagages), ou encore les tribunaux (palp et fouilles), cependant je réitère les ASA ne font plus des palpation de sécurité mais de sûreté, cette terminologie permettant de faire les distingo par le fait que les ASA font des visites de sûreté, avec un double agrément et non pas un simple agrément préfectorale, le double agrément étant une double enquête l'une faite par un service du ministère de l'interieur pour le préfet et l'autre par le ministère de la justice pour le procureur, le tout étant notifié in finé par une décision préfectorale envoyée au domicile de l'agent concerné par une demande formulée par l'employeur de l'agent. Par contre le décret 2013-700 est inclus dans ce texte concernant la classification des certaines munitions (grenade OF ...) qui ont fait couler de l'encre par la presse dernièrement.

De mon côté c’est déjà le bordel. J’ai montré le décret à mon responsable qui me sort :
« Ce décret concerne uniquement l’agréments pour les palpations. »

Hum chef vous ne savez pas lire ou quoi ?

@WarHead peut être que ton chef pense que le texte qui réglemente l'activité de sécurité privée c'est toujours la loi du 12 juillet 1983 !!!! pourquoi pas !!!!

De toute façon l’agrément pour l’inspection visuelle des sacs et/ou leur fouille ne concerne que l’évènementiel si je ne me trompe pas

WarHead a écrit:

De mon côté c’est déjà le bordel. J’ai montré le décret à mon responsable qui me sort :
« Ce décret concerne uniquement l’agréments pour les palpations. »

Hum chef vous ne savez pas lire ou quoi ?    

Je pense que ton chef a raison. C'est simplement la procédure pour obtenir l'agrément palpation. La boite ou le service interne sont seuls habilités a demandé l'agrément pour un agent. Agrément uniquement valable pour l'entreprise ou le service interne ayant fait la demande. Ce qui change ou va changer incessamment , c'est les deux ans anciennetés obligatoires pour obtenir un agrément palpation. L'accord tacite pour la palpation ou la fouille des bagages est toujours obligatoire sinon nous entrons dans la coercition ....

syl, il y a la theorie et la pratique, bien moi qui suis sur le terrain, je peut te dire que la gta a tjrs le dernier mot sur les parifs ou sur des procedures ifbs....

Bonjour à tous,

Je vous livre mon interprétation.

Article R613-6

CAS 1 :
Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L. 612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2.

Cas 2 :
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L. 613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.


Pour mémoire :
Article : L 613-2
Cas n°1 : contrôle de sac :
]"Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."

Cas n° 2, palpation de sécurité :
" Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. "

Pour moi,

dans le cas 1 de Article R613-6, nous parlons donc des agents de sécurité (ESP ou Service interne) pour procéder aux palpations de sécurité prévus l'article L613-2 (en son cas 2).
Nous ne parlons donc pas du cas des contrôles de sacs prévus dans l'article L613-2 (en son cas 1).

Le cas 2 de l'article R613-6, s'il parle bien des palpations de sécurité, il en fait référence dans le cas de l'article L613-3. c'est à dire dans le cas de manifestation sportive.

Pour mémoire :

article L613-3 :
"Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."

Je considère donc que les agents de sécurité n'ont toujours pas d'obligation, dans le cas de contrôle visuel de sac pour accéder à un ERP, notamment dans le cadre du plan vigipirate, d'agrément particulier.
Ils ont bien-sûr l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle.

J'espère avoir été clair dans mon argumentation.
 

A+