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 Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde...

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Date d'inscription : 02/09/2006
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Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde... Empty
MessageSujet: Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde...   Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde... Icon_minitimeLun 26 Fév 2007 - 17:05

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?

Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
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vaughan1
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vaughan1


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Date d'inscription : 11/02/2011
Nombre de messages : 1306

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde... Empty
MessageSujet: Re: Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde...   Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde... Icon_minitimeMer 14 Mar 2012 - 9:29

Perso. les deux fois ou j' ai perçu un solde ( un de Sécuritas et un de Néo ), les conditions de perception du solde n' étaient pas les mêmes. Sécuritas paya rubis sur l' ongle le lendemain du dernier jour travailler, pour Néo il fallut attendre la fin du mois, sans aucunes informations, n' y assurances sur de leur par.
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